L. 125-1, L. 125-2 et L. 152-3 du Code du travail, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 132-3 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe à celui qui se prévaut de la qualité de commissionnaire de transport de justifier de cette qualité ; qu'en énonçant que l'absence d'indication de la

1719 du Code civil, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, de: -Condamner la SCI AR BREIZH à payer à la SARL LA P'TITE ROBE la somme de 56 400 € au titre des

Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

379 de l'ancien Code pénal, 311-1 et 311-3 du Code pénal, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

Z... a constitué l'assiette des droits de mutation dus par celui-ci en application de l'article 404 B alinéa 3 et suivants à l'annexe III au code général des impôts, qui ont donc frappé une première fois

ni lors de la prise d'acte de la rupture, la cour d'appel a violé l'article L1231-1 du code du travail ; 2°/ que les juges doivent rechercher si les griefs dont le salarié fait état au soutien de la

, ensemble les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-3 du code de commerce et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en matière de franchise, les clauses qui organisent le

, ensemble les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-3 du code de commerce et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en matière de franchise, les clauses qui organisent le

LLLLLLLL... : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour LLLLLLLL... ., pris de la violation des articles 61-1 de la Constitution, 111-3 et 112-1 du code pénal, L. 465-1 du code monétaire et financier

d'une loi postérieure, en date du 12 mai 2009 ; qu'il en résulte que la présomption ci-dessus visée sera écartée (…)" ; ALORS QUE l'article L.4154-3 du Code du travail dans sa rédaction

L. 1121-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 11 de la Déclaration des droits

En application de l'article 2268 du code civil, la bonne foi est toujours présumée et il incombe à l'assureur d'établir la preuve de la déloyauté de l'assuré et de l'abus de droit de celui-ci dans l'exercice

121-3 du Code pénal, L. 626-2, 5 , du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Yves X... coupable

[R] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 161 anciens du Code pénal, 121-6, 121-7 et 441-7 du nouveau Code pénal,

A...) ; alors, qu'en outre, se contredit dans ses explications, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui déclare qu'il n'est pas démontré

pas demandé communication, la cour d'appel, qui a statué sur des motifs impropres à justifier sa décision, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°