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3 402 résultats pour « Article CH 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 3

6639c3c89413110008238631

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

En application de l'article L1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner à la société Rigolo comme la vie de rembourser à l'opérateur France Travail les indemnités de chômage versées au salarié licencié

Source officielle

Page 76 sur 171

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CA

2ème CH - Section 2

5fd9a69586c82f9a7abd0401

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Sur les mesures concernant les époux Sur la prestation compensatoire Le premier Juge, après s'être livré au rappel des dispositions de l'article 270 du Code civil et des critères prévus à l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbc0a9d5adc26061f058

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fd91c1704e84ab85423953f

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

Sur ce, Il ressort des dispositions de l'article L.2143-17 du code du travail que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

687b2a2be24ceec1d00d905e

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Il résulte des dispositions de l'article L.452-2 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, que la caisse récupère le capital représentatif de la majoration de la rente auprès de l'employeur et l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b9bd3db21cbdd86129

Appel

7 mars 2002

7 mars 2002

dans l'article L 145-34 du Code de Commerce les termes de l'ancien article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; considérant dans ces conditions, que le jugement déféré sera confirmé pour avoir fixé le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e65b

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

omis de passer ou de faire passer des écritures dans les documents comptables obligatoires prévus par les articles L. 123-12 à L. 123-14 du code de commerce au titre du premier trimestre 2004, faits

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66fe357b91b69e88a370fea3

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Mme [G] considère d'abord que les faits qui lui sont ainsi reprochés comme ayant été commis en avril 2019 (sans davantage de précision) sont prescrits en application de l'article L1332-4 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

67ef6c739a9834ffd825fa7b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du code de procédure civile ; condamner la société Eos à la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société Eos aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

659c46215882b39b2e708dd8

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

2ème Chambre B

697c618bcdc6046d47397ee4

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 mai 2025, la procureure générale demande à la cour : - dire la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd908b6

Appel

10 juillet 2013

10 juillet 2013

Sébastien Y... pour l'entretien et l'éducation de l'enfant commun, par jugement du 7 avril 2011, - rappelé les termes de l'article 373-2 du code civil, - rappelé que conformément à l'article 1074-1 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2da

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

Devant la Cour, Madame X... se fonde sur l'article 1382 du code civil et l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104577_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Sur les intérêts : 12.Aux termes des dispositions de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6530cdc6046d477d12e9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l’article 1353 du code civil, il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30b571dfcd8318201002

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[P] à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

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TA

3ème chambre

DTA_2302739_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.

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CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd90793

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

Ch. civile A ARRET No du 19 JUIN 2013 R.

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CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f442e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

1792 et suivants du Code civil Vu les articles 1231-1 et 1240 et suivants du Code civil Vu les articles L. 125-12 et L. 242-1 du Code des assurances SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE JUDICIAIRE JUGER que

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01895_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Article 4 : L'expert sera désigné par le président de la cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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