prohibées par les articles 205 et 206 du Code pénal.

Et statuant à nouveau : Vu les dispositions de I 'article L. 1152-1 du code du travail Condamner la société [L] Immobilier à payer à M.

L. 1221-1 du code du travail et les articles 1156 et suivants du code civil.

700 du code de procédure civile et aux dépens, à titre reconventionnel, - condamner Mme [T] à payer à la Sa Promologis la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

En application de l'article L'3121-2 du code du travail, le temps consacré aux pauses est considéré comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article précédent sont réunis.

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire sur les salaires dans la limite de 9 mois de traitement conformément à l'article R.1454-28 code du travail, -condamné la SAS CONFISERIE

Ces attestations comportent l'ensemble des mentions prescrites par l'article 202 du code de procédure civile.

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié présente des faits laissant supposer l'existence

sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.'

700 du code de procédure civile - de condamner Mme [C] [A] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 10 Novembre 2023 sans opposition des parties devant Madame ALVARADE, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

était tenu d'intervenir en application de l'article L4121-1 du code du travail ; - La réorganisation de 2012 évoquée par M.

Il résulte de l'article L 1154-1 du code du travail qu'en cas de litige, le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et, au vu de ces éléments, il incombe

de Lyon ; - il méconnaît l'article 3.1 des dispositions spécifiques à la zone UCe1 et l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.