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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre
615e0e7cc25a97f0381f570f
11 septembre 2014
11 septembre 2014
4 du code de procédure pénale ou sur celui des articles 377 et 378 du code de procédure civile ne s'impose pas.
Source officielleChambre sociale
6162a32236ab09eb9a2fd7f1
21 mars 2013
21 mars 2013
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner B2S aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielle4ème chambre civile
68f15fea88dcb0e97e91f2af
6 octobre 2025
6 octobre 2025
B/ Sur le moyen en défense tiré de l’écoulement du délai prévu à l’article 1368 du code de procédure civile Aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, « Dans le délai d'un an suivant sa
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1756a1876057df5d522
18 mai 2022
18 mai 2022
La date de prise d'effet du contrat au 1er mars « 2010 » ne peut donc que résulter d'une pure erreur matérielle et l'année doit être lue comme étant « 2011 » au lieu de 2010.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68f86698cb86fa851c25cbd1
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101122
12 novembre 2009
12 novembre 2009
aux débats, a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant l'article 455 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201003_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est
Source officielle2ème Chambre
6630896f0316960008413479
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle ajoute qu'en tout état de cause, l'obligation contractuelle de moyens trouve désormais son fondement dans l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2410923_20260226
26 février 2026
26 février 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 6.2.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 1.3.3.1
Source officielle3e Chambre A
5fde9edd857cc4717c6feda9
28 juin 2018
28 juin 2018
de recherches, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63bfb22d5e2fbe7c9004352d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
son action est irrecevable par application des articles 32 et 122 du code de procédure civile, - l'article 684 limite la possibilité d'invoquer l'état d'enclave résultant d'une vente, d'un contrat ou
Source officielle17e chambre
631987bf51eeae4f1309d3b6
7 septembre 2022
7 septembre 2022
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société France Télévisions aux dépens.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
F AR, Mme L AW et Mme AO AD, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre
615e0e7cc25a97f0381f5710
11 septembre 2014
11 septembre 2014
4 du code de procédure pénale ou sur celui des articles 377 et 378 du code de procédure civile ne s'impose pas.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01160
9 décembre 2020
9 décembre 2020
L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal et l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.
Source officielleChambre civile Section 2
63cf8471a6687f7c904cba10
18 janvier 2023
18 janvier 2023
U Grigale sera par conséquent condamnée à leur payer la somme globale de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En revanche, la S.C.I.
Source officielleChambre 1-7
5fd9a39633695296dc501a02
19 décembre 2019
19 décembre 2019
de laquelle vient la société ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD PROVENCE ALPES COTE D'AZUR entièrement responsable des conséquences dommageables de l'incendie en application des articles 1733 et 1734 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300001
16 janvier 2020
16 janvier 2020
4 et 5 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834cd0876004f131a6011
6 septembre 2022
6 septembre 2022
La demande de Mme [N] est precrite en application de l'article L1471-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
642e6385826f3a04f52166f8
5 avril 2023
5 avril 2023
La compagnie Groupama d'Oc expose l'argumentation suivante : - la police d'assurance étant souscrite en base déclaration, par application de l'article L.124-5 du code des assurances, son assurée Euralis
Source officiellePage 76 sur 195