L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

lesquels par leur adhésion font apport de leurs droits (article 2 des statuts) et deviennent de ce fait des associés comme le précisent expressément l'article L.321-1 du code de la propriété intellectuelle

Il invoque l'article 6 § 2 de la Convention et l'article 1 du Protocole n o 1. 4.

92 du code général des impôts et dès lors, comme l’ont exactement rappelé les premiers juges, devait tenir, conformément à l'article 99 précité du même code, un livre-journal « servi au jour le jour et

1147 du code civil comme il a été dit et qui est également invoqué par le syndicat à titre subsidiaire en cause d'appel ; que la société European Homes soutient en premier lieu que la demande en

S..., partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 6. ALORS QU'en énonçant que le préjudice invoqué par M.

Il invoque les articles 6 §§ 1 et 3 et 7 de la Convention. Dans ses parties pertinentes, l’article 6 de la Convention se lit comme suit   : «   1.

prévu par les dispositions de l'article L. 1233-57-2 du même code.

L 1222-6 du code du travail, * 3 000 euros au titre de la violation de l'article L 1222-1 du code du travail, - condamne la SAS BSL au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article

Condamner la société Helpline à lui verser la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] [X] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [D] [X] aux entiers dépens.

L'article 32 du même code prévoit, en outre, qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

[I] [R] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [I] [R] aux entiers dépens.

[D] [I] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [D] [I] aux entiers dépens.

[B] [C] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [B] [C] aux entiers dépens.

[E] [N] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [E] [N] aux entiers dépens.

[D] [F] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et Y AJOUTER la somme de 50 € au titre du même article pour les frais de la procédure d'appel ; -CONFIRMER le jugement entrepris

L'article 32 du même code prévoit, en outre, qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.