Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
652a30667ed1ea8318112453
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article L. 3121-9 du code du travail dispose qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009485_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles 4, 8 et 10 de la directive " police justice " transposés aux articles 4 et 5, et 88 de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106386_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Article 2 : La société SMACL versera la somme de 1 500 euros au PPMS de Monségur en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile < 10.000.-
69a2b0dccdc6046d4704eac7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Enfin, en vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133660
10 juillet 2020
10 juillet 2020
ne sont pas applicables aux assistants maternels, en vertu de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles. 8.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133661
10 juillet 2020
10 juillet 2020
ne sont pas applicables aux assistants maternels, en vertu de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles. 8.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133662
10 juillet 2020
10 juillet 2020
ne sont pas applicables aux assistants maternels, en vertu de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles. 8.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133663
10 juillet 2020
10 juillet 2020
ne sont pas applicables aux assistants maternels, en vertu de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles. 8.
Source officielleChambre 4 A
68f86836d7e432441d85bf8c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[K] [R] la somme de 1000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 7] de sa demande au titre de l'article 700 du code
Source officielle9ème chambre
DTA_2104311_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104310_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03231_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice
Source officielleChambre civile 1-2
69d5e2c9cdc6046d477b00f3
7 avril 2026
7 avril 2026
[W] à payer à Mme [U] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300090
19 janvier 2017
19 janvier 2017
[G] [U] est fondée sur l'article 1147 du code civil ce qui exige qu'elle démontre que par la faute de M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2010796_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105202_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10411
10 avril 2019
10 avril 2019
1, L 3121-34 à L. 3121-36 alors en vigueur du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01544_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c89dd7001754d61ab5d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1552263-1629321
12 janvier 2006
12 janvier 2006
Violation de l’article 6 § 1 (équité) 2 violations de l’article 1 du Protocole n° 1 Kehaya et autres c.
Source officiellePage 76 sur 284