L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal.

C... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. ORDONNE : Article 1er : M.

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

Enfin, lorsqu’il exerce les attributions qui lui ont été confiées par les articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l’urbanisme, le maire agit en tant qu’autorité de l’Etat. 6.

Il en va de même, en vertu de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et de l’article L. 120-10 du code des juridictions financières, pour les membres de la Cour des comptes occupant ou ayant occupé

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

La charge de la preuve du caractère disproportionné de l'engagement incombe à la caution qui l'invoque.

Il résulte des dispositions des articles L. 124 -5 et R. 124 -29 du même code et de l’article L. 131-7 du code de justice administrative, que la demande prévue à l’article L. 124-4 doit obligatoirement

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.