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22 849 résultats pour « Article 511-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01861_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100511_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

les dispositions de l'alinéa 1er du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par celles de son 6ème alinéa.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2201102_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 521-3-1 du même code, dans sa version alors en vigueur : " I.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302974_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

les intérêts mentionnés notamment à l'article L. 511-1 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504306_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Lassaux, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101226_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

les dispositions de l'alinéa 1er du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par celles de son 6ème alinéa.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101227_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

les dispositions de l'alinéa 1er du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par celles de son 6ème alinéa.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217360_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Beaufaÿs, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2609256_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301157_20230304

Administratif

4 mars 2023

4 mars 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2109904_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9, au profit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100437_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100216_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03042_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

D... et autres verseront solidairement une somme de 1 500 euros à la commune d’Elancourt en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509928_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 341-6 2° à 4° du code forestier ont été méconnues ; S'agissant des garanties financières : - elles n'ont pas été constituées à la date de l'arrêté en litige, en méconnaissance de l'article R.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301787_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Le code de justice administrative dispose dans son article L. 511-1 : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2503143_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Mme A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2606187_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632419

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

sur la régularité de la procédure d'imposition appliquée aux redressements litigieux ; Considérant que les dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts, alors en vigueur, selon lesquelles

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504945_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, faire l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français prise, comme en l’espèce, sur le fondement du 4° de l’article

Source officielle

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