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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2101077_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
fixées par les articles 205 à 211 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02570
5 décembre 2012
5 décembre 2012
portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'en statuant dès lors comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-6 du code du travail ; 2°/ que l'association AMD
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024115507
30 mai 2011
30 mai 2011
2 ; que sous le n° 318701, Mme A se pourvoit en cassation contre le même arrêt ; Sur le pourvoi du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales : À l'issue
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2300302_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306699_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2406729_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il soutient que : il n’a pas bénéficié, après la commission des infractions routières susmentionnées, de l’information préalable prévue par les articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2300764_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448324.20211110
10 novembre 2021
10 novembre 2021
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJCP FOND
6789885c428384b762e6bdb4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
- Sur les conséquences de la nullité du contrat de crédit : L'article 1178 du Code civil dispose en ses alinéas 2 et 3 que "le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé" et que "les prestations
Source officielleJCP FOND
6789885e428384b762e6bdd6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
- Sur les conséquences de la nullité du contrat de crédit : L'article 1178 du Code civil dispose en ses alinéas 2 et 3 que "le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé" et que "les prestations
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451750.20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2202006_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date
Source officielleJUGE CX PROTECTION
697351d0cdc6046d47683913
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302952_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A, qui est manifestement irrecevable, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2203560_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67ef6c759a9834ffd825fa95
3 avril 2025
3 avril 2025
1343-2 du code civil et sa demande en paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - statuant à nouveau des chefs contestés, - de constater que la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305821_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'EPA Paris-Saclay sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Civile 2
69d02850cdc6046d47076093
2 avril 2026
2 avril 2026
du 30 octobre 2007, VU l’article 3 du Règlement n°593/2008 dit ROME I, VU l’article 127 du Code des Obligations suisse, VU l’article 83 du Code Civil suisse, VU l’article 1343-2 du Code Civil, VU l’article
Source officielleJuge unique
DTA_2200258_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officiellePCP JCP fond
68e94fd13ea43407b9104be1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les moyens tirés de l'application du code de la consommation sous réserve de respecter le principe du contradictoire
Source officiellePage 76 sur 799