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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209258_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
A D demandent au juge des référés, : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de rétablir leur prise en charge au titre
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bc0
5 juillet 2013
5 juillet 2013
L 211-17 du code des assurances, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, les a condamnés aux dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310044
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300285
8 mars 2011
8 mars 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; condamne M.
Source officielleContentieux commercial
6868485b4965b5d9df3286e2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS Attendu que l’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Attendu qu'aux termes
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c511
22 mai 2008
22 mai 2008
Elle sollicite en toute hypothèse l'application en sa faveur des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
687b269130e6dd8e1529bddf
18 juillet 2025
18 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les diligences de l'administration S'il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
687b269230e6dd8e1529bde9
18 juillet 2025
18 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les diligences de l'administration S'il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement
Source officielle1ère chambre
68e894add8f6cc6d55dd4030
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'appelante est condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02326
16 novembre 2011
16 novembre 2011
X...était également rémunéré par la société BETSI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301197_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6618cf0a7935f50008be4281
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur le fond elle rappelle qu'il incombe à l'opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615811
7 décembre 1977
7 décembre 1977
1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS D'APPORTER "TOUS ELEMENTS COMPTABLES OU AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT EFFECTIVEMENT ETRE RETENU COMME BASE D'IMPOSITION"; CONSIDERANT
Source officielleTroisième Chambre
658dd00fe5473c8abb61c820
22 décembre 2023
22 décembre 2023
9 du code de procédure civile, Vu l’article L.145-14 du code de commerce, Vu l’article L.145-28 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir la société Sageau Holding en ses conclusions
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626090
28 décembre 1988
28 décembre 1988
X... les impositions contestées, soit, respectivement, 42 149 F, 56 558 F et 3 371 F, ainsi que les frais d'expertise ; Vu 2°, sous le n° 59 504, le recours enregistré comme ci-dessus le 24 mai 1984, présenté
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fd922d774e22b017c634b95
29 mai 2020
29 mai 2020
37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1990 et de l'article 700 2° du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02426_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L’article L. 2125-1 du même code prévoit qu’en principe, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, laquelle, aux termes l’article L. 2125-3, « tient compte
Source officielle3ème chambre
DTA_2304781_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304782_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461567
3 octobre 2018
3 octobre 2018
-13 du même code, de son article 4, en tant qu'il modifie l'article L. 561-18 du même code, et de son article 7, en tant qu'il modifie les articles L. 561-36, L. 561-38, L. 561-40, L. 561-41 et L. 561-
Source officiellePage 76 sur 669