de 1789, 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, L 1221-1, 7412-1 du code du travail, de l'article 34 de la Constitution, du Préambule de la Constitution de 1946, des articles 121-3 du

moral dont elle a été victime ; 2°) de mettre à la charge de l'université de Perpignan Via Domitia une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Conformément à l’article 2305 du code civil applicable à la date du cautionnement, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu

pas suffisamment motivé le rejet du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-34 du code de l'urbanisme ; - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation en considérant que la liste

F..., enregistrée le 23 décembre 2024, soit plus de quatorze mois après la date à laquelle l’affichage du permis a été constaté, ne peut qu’être regardée comme tardive.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile

DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - ANNULE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 28 JANVIER 1981, ACCORDANT A LA SOCIETE "LE MEMPHIS ET LE TUBE", SOCIETE

Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, dans sa version

l'année 2013 à proportion de la réduction de la base imposable de 34 900 euros, ainsi que des pénalités correspondantes (article 2), et a rejeté le surplus de ses conclusions (article 4).

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... a obtenu la délivrance de deux certificats de nationalité française, au visa de l'article 18 du code civil, pour être la fille de M. J... U...

Au soutien de sa demande fondée sur les dispositions des articles 514-3 et 521 du Code de procédure civile, le CABINET ACC, qui a formé appel de la décision précitée, fait valoir que celle-ci est susceptible

X... sur le passage à niveau °n 228 de la ligne Nantes-Bordeaux et qui le 20 avril 1980 a été heurtée par un train, a été provoquée par des ornières d'une largeur de 50 cm et d'une profondeur de 10 cm

D'autre part, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des

Appréciation du tribunal, Aux termes de l’article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

de calcul, a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du Code de procédure civile ; ALORS EN OUTRE de deuxième part que la Cour d'appel, qui n'a pas constaté que le contrat de travail de