Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 4° L'étranger

rejeté toutes demandes plus amples ou contraires, - a condamné le mandataire aux dépens de l'instance et à verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et ce que, sans qu’il soit besoin

Par un arrêté du 10 octobre 2025, publié le même jour au recueil n° 310 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné, dans son article 17, délégation de signature à Mme A...

Par conséquent, la Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention.

1, 2, 66, 325 et 411 et suivants du code de procédure civile, l'article 33 de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu à bon droit que les dispositions

libertés fondamentales, des articles 59, 60, 406 et 408 anciens du Code pénal, des articles 121-6, 121-7, 341-1 et 314-10 du Code pénal, article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

L. 522-1 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 551-15 et de l'article L. 531-37 du code de l'entrée

a été victime le 10 novembre 2009 d'une agression au couteau par une personne qui est restée inconnue. Le 18 février 2011, M X...

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 juillet 2024.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le président du tribunal a désigné B... en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Les parties ont été régulièrement averties

Estimant que le contenu de ce rapport était incomplet au regard des exigences de l’article 33 de la convention, la présidente de la communauté de communes Vienne et Gartempe a, par courrier du 16 juillet

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Levallois-Perret une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

La présidente du tribunal a désigné D... en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

pour le surplus, et a conclu, par cinq voix contre deux, à la violation de l’article 8.

violé, par refus d'application, l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article R. 143-32 dudit code, et les articles 5 et 16 du code de procédure