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9 075 résultats pour « Article 321-27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03636

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 123-1 et 323-1 du code pénal, les articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

671b352b2edfb0b58c05e997

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article R 512-1 du code précité dispose que si les conditions prévues aux articles R 511-1 à R 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007515_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd92204

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

X... de toutes ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 2 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CC

comm

61372479cd58014677415cda

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

juin 1995, clôturé le compte courant de la société Madox avec effet immédiat en invoquant l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier, au motif

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f317b3cdc6046d4710b012

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6ce

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

L. 324- 11- 1 du Code du travail.

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335be4c0d3e3fe99cae6a2

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Par acte du 27 février 2024, Madame [D] [I] a assigné la société PRADO SERVICES AUTOMOBILES devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner : Vu l’article 1641 du Code

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e56f

Cassation

19 mai 1969

19 mai 1969

UNE PROCEDURE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, SUIVIE CONTRE Y..., A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00532

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 que le passage d'un horaire

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02068_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.

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TA

6ème Chambre

DTA_2401872_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00353_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

La société requérante, en invoquant les dispositions de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, doit être regardée comme demandant la condamnation de l'Etat

Source officielle
CA

Chambre d' Expropriation

6798743e5b6b52f3e4a43097

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

l'article L213-6 et L213-4 du code de l'expropriation.

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TJ

TPBR

695ee5a8cdc6046d478e3bcd

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

325, 328 et 329 du code de procédure civile, puisque par jugement du Tribunal de grande instance de Lyon en date du 28 juin 1996 homologuant purement et simplement l’acte reçu par Maître [S], notaire

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

660c4d241ff97dabd6b8614f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Par conclusions en réplique notifiées par voie électronique le 04 juillet 2023, la SCI LES 3 COLIBRIS sollicite de la juridiction : "Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd9ad98fa216ea22d9fe846

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Sur les créances de salaire différé Aux termes de l'article L.321-13 du code rural, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bd2cf4e7f1c37e1cc2b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon l'article 329 du code de procédure civile : 'L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01177

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Vu les articles 324-1 du code pénal et 388 du code de procédure pénale : 27.

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TA

Aide sociale

DTA_2400179_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le

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