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13 212 résultats pour « Article 320-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

J-V-B7I-NUNU S.A.S. CAMPING DE LA DUNE SCI DE LA DUNEc/S.A

6684eac5a0de54ff609f7ccc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Source officielle

Page 76 sur 661

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01799

Cassation

29 septembre 2010

29 septembre 2010

L. 321-1 devenu L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la mention "lieux d'exercice : sites APC Ile-de-France sans restriction" laissait supposer, comme l'avaient d'ailleurs jugé

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260298

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

2 et 3 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CC

soc

613724eecd580146774198f3

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le refus par un salarié d'exécuter une tâche qui ne relève pas de ses attributions, telles que définies à la convention collective, ne constitue pas

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330306

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

et de panique dans les établissements recevant du public ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à chacune d'elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe8b0

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail dont il résulte que la charge de la preuve n'incombe particulièrement ni à l'employeur, ni au salarié ; alors que, de deuxième part, en s'abstenant de tout

Source officielle
CC

comm

61372479cd58014677415cda

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

de la procédure de déclaration de soupçon prévue aux articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier ; qu'en écartant ainsi la responsabilité de la banque au motif inopérant que l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-3

696a98decdc6046d47923398

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme VINCENT, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c59f

Cassation

14 octobre 1986

14 octobre 1986

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 213-2° du Code

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69e9ab03cdc6046d4737af90

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Sur la créance d'heures complémentaires : L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92dec

Appel

25 janvier 2016

25 janvier 2016

Tant en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, qu'en application de l'article 15 de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du

Source officielle
CA

1ère Chambre

66177dade5d80f0008c2e884

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

  - Sur l'intervention volontaire de la société d'assurance mutuelle Relyens Mutuel Insurance : sur le fondement des articles 31 et 325 du code de procédure civile, aucun élément ne permet d'établir

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CA

Chambre commerciale

69f19a68cdc6046d47ede860

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

instance étant employés en frais privilégiés de la procédure collective, ainsi qu'à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

67ee19706cff766e94e38a3e

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940952

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

61372505cd5801467741a4ef

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

et précis du jugement infirmé et partant viole l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que, si le non-renouvellement du contrat était justifié par l'attitude du salarié qui le 30 novembre

Source officielle
CA

Expropriation

6a044fb9cdc6046d47934348

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que les articles L.322-2 et L.322-3 du code de l'expropriation créent une alternative pour fixer la date de référence, en fonction de la possible qualification

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df84d0d41e0057d43e36c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par extension des dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail, l'employeur doit assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, une égalité de traitement entre les salariés placés

Source officielle
CC

soc

61372376cd5801467740a211

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la réorganisation de l'entreprise dans le but d'enrayer

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033866963

Admin. suprême

12 janvier 2017

12 janvier 2017

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle