Aux termes de l'article 3.1 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

A en procédure normale et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile prévue par l'article R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.

A en procédure normale et de lui délivrer l'attestation de demandeur d'asile prévue par l'article R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a été prise en méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement (UE) n°604/2013 ; - elle a été prise en méconnaissance des articles 3.1 et 17 du règlement (UE) n°604/2013 ; En ce qui concerne les moyens

de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2312-22 du code du travail et les articles 3.3 et 5.2 de l'accord du 25 juin 2019 relatif au dialogue social au sein de Korian France : 6.

4 du règlement du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3.2 du règlement

Il est jugé que, selon l'article L. 2143-17, alinéa 1, du code du travail, l'article L. 2315-3, alinéa 1, du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et

B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS : Sur l'application des dispositions de l'article L. 2141-5-1 du code du travail : L'article L. 2141-5-1 du code du travail, créé par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue

En l'espèce, le bail conclu le 14 décembre 2020 contient une telle clause résolutoire (article 3.7). Un commandement visant cette clause a été signifié le 13 juin 2023. Faute de comparaître, M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

[O], - constater que l'offre d'indemnisation a été faite dans les délais prescrits et conformément aux dispositions des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, - débouter M.

450 du Code de Procédure Civile

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.