[J] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

- condamné le STIF à payer à l'association la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile

mariés le [Date mariage 1] 2020 par devant l’officier d’état civil de [Localité 6] (92) ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile

' CONDAMNE la société CGCA AUTO-CHOC à payer à Monsieur [J] [P] la somme de 1.000 € au titre de l'Article 700 du code de procédure civile.

[Z], la cour d'appel a violé la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, ensemble l'article 1103 du code civil.

F ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Angoulême et de l'ONIAM une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 4 de la directive précitée et par fausse application l'article L 8221-3 3° du code du travail, et les articles 591 et 593 du code de

Par jugement du 25 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Reims l'a débouté de l'intégralité de ses demandes, l'a condamné à payer la somme de 250 euros à l'EURL DES VIGNETTES sur le fondement de l'article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

  252 § 1 of the 1968 Criminal Code. 5 .

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 novembre 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Elisabeth WABLE, Président a signé la minute avec Mme Blanche THARAUD, Greffier

Elle sollicite la condamnation de Monsieur [E] [R] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, ensemble l'article 1251, 3° du code civil.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016, énonce que constitue un licenciement pour motif

, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, A l'appui de ses prétentions, M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.