Vu 1°) sous le n° 62 051 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1984 et 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE GENERALE

Les époux [I] répliquent, sur le fondement des articles 175, 178, 237 et 246 du code de procédure civile, que l'expert a méconnu tant le principe du contradictoire, tel que retenu par le premier juge,

Attendu qu’il convient par ailleurs de rappeler que l’obligation de motivation prévue à l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale est réputée satisfaite lorsque la mise en demeure précise la nature

intérêts et frais, condamner, en application des articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, la société [12] à prendre en charge sur son compte employeur la totalité de la rente

Elle sollicite, en vertu de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts et invoque l’article 7 du contrat de prêt concernant la majoration du taux d’intérêt de 3 points.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration était tenue de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts doit être écarté comme inopérant.

CU... domiciliée 33 avenue de la République à Péronne (80200) ; Parcelles cadastrées section P 240 et 242, situées Pres d’Hamel, appartenant à : M. AT... AC...

  A cet égard, la Cour commença par constater que, selon l'article 245 du Code des Impôts (Abgabeordnung), "le délai pour introduire le recours est d'un mois".

Sur la demande au titre de l’indemnité d’immobilisation Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et

L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et

L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et

L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et

L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et

L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et

L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et

L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et

L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et