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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10023
5 janvier 2022
5 janvier 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301181_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, cité au point 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100849_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la
Source officielleCabinet 3
68682e4b4965b5d9df31f78a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il s'ensuit que le délai d'un an prévu par l'article 238 du code civil est donc acquis.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103770_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 150 V de ce code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de
Source officielle3ème chambre
DTA_1808287_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 302 septies A du code général des impôts, alors en vigueur : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503729_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le permis de construire initial n° PC 029 235 23 00005 a été annulé partiellement par un jugement n° 2305508 du 8 novembre 2024, en tant qu’il méconnait l’article 12 et l’article UH13 du règlement du plan
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2404183_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
et du risque pour la sécurité publique ; - les motifs tirés de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 8.3. du livre 1er du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02096_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
238 A du code général des impôts. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300473_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéférés civils
687154dbd395d6ba9f2a0bbc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande provisionnelle en paiement L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article L. 231-2 du code de la construction
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102262_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle soutient que la surface de stationnement en litige ne peut être regardée comme annexée à des locaux taxables en application de l'article 231 du code général des impôts, dès lors que les places de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201628
11 octobre 2012
11 octobre 2012
1147 du code civil, L. 461-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 230-2, devenu L. 4121-1, du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Alors, enfin, que dans
Source officielleChambre 3-3
68f1d9129abd0e067a219443
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[U] [X] au sens de l'article 2310 du code civil, - déclaré que la société Vega diffusion n'a pas agi en qualité de caution au sens de l'article 2310 alinéa 1 du code civil en procédant le 19 octobre 2017
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020481580
4 juin 2008
4 juin 2008
A se pourvoit en cassation ; Sur l'imposition en litige au titre de l'année 1990 : Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts, applicable aux impositions en litige : I
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018935366
4 juin 2008
4 juin 2008
238 bis HA du code général des impôts, applicable aux impositions en litige : I.
Source officielleJCP
686c1536dd7001754d61ce7c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 9 du Code de Procédure Civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». I.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018935372
4 juin 2008
4 juin 2008
238 bis HA du code général des impôts, applicable aux impositions en litige : I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108561_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
R. 421-2 du code de justice administrative et de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b81b9a603a692910c219
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur l'altération définitive du lien conjugal : Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement
Source officiellePage 76 sur 926