Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. () Il

titre de rappel de congés payés. -185, 77 € à titre de rappel de primes. -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

DE TRANSPORTS OU DE TOUS AUTRES ORGANISMES AUXILIAIRES ; QUE LA COUR D'APPEL A DES LORS MECONNU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN ADMETTANT L'APPLICABILITE A LA CAUSE

Vu l'article 15-5 du code de procédure pénale : 5.

Aux termes de l'article B.2.1 du règlement de la zone UM du plan local d'urbanisme métropolitain de Nantes Métropole, qui reprend les termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et, pour ce motif

Le préfet, qui a reproduit les dispositions du 1° de l'article L.611-1, n'était pas tenu de viser les articles L.121-1 et L.211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " Aux termes de l'article R*424-15 du même code, alors applicable : " Mention du permis explicite

avaient pourtant expressément invoqués, et qu'il a, d'autre part, irrégulièrement fait référence à l'article 150-0 D ter et à l'article 160 ancien du même code, dispositions législatives inapplicables

699 du nouveau code de procédure civile et à payer une somme de 2.500 ä à titre de l'article 700 du même code.

Sur les conclusions d’annulation : Sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir soulevées par le préfet de la Gironde ; Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement

Ils étaient poursuivis des chefs d'assassinat (articles   174 et 176 du code pénal) et d'incendie (article 217 § 4 du code pénal).

Louis DI GIACOMO, demeurant et domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1987 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de : 1°) LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE

d'office à une substitution de base légale en substituant les dispositions de l'article L. 512-20 du code de l'environnement à celles de l'article R. 512-46-22 du même code.

articles L.1226, L.1228 et L.1229 du Code du travail ; alors, enfin qu'en laissant sans réponse les conclusions de M.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

706-30-1 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte de la combinaison de cet article et de l'article 99-2, alinéa 4, dudit code, que ces formalités ne sont exigées que lorsque

à la personne nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1 du même code lorsque le responsable des dommages est inconnu.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt