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2 269 résultats pour « Article 2113-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493506.20240510

Admin. suprême

10 mai 2024

10 mai 2024

B A et la société Rocher Mistral ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu

Source officielle

Page 76 sur 114

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CAA

Juge des référés

DCA_23NT02075_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques (…) qui, concourant à l’utilisation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c779cdc6046d4788f9fe

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté M.

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a5a

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

5 du Règlement 99781 pris par le Conseil des Communautés européennes le 26 mars 1981, L. 213-1, L. 216-2 et 3 du Code de la consommation, L. 121-3 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01564_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par un courrier du 2 mai 2024, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00638

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L. 2314-26 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi du 2 août 2005, applicable au litige, les délégués sont élus pour 4 ans ; que l'article L 2314-27 du même code dispose que « par dérogation aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00646

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

L. 1442-6, L. 2143-17 et L. 2325-7 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE les heures de délégation peuvent être utilisées en dehors du temps de travail, en raison des nécessités du mandat, et doivent

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TA

4ème Chambre

DTA_2204393_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2311754_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

deuxième alinéa de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du 23 juin 2013 ; - est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard du 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2214045_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, n'étant pas situé dans l'enceinte de la gare de Saint-Denis et ne présentant aucune utilité directe pour le service public ferroviaire

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6358cdd0c40aa805a7864cfa

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il est constant que l'article L. 2143-7 du code du travail n'institue pas de délégué syndical suppléant ou temporaire, mais que, sauf en cas de fraude, une organisation syndicale a la faculté de procéder

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TA

7ème chambre

DTA_2302128_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article UE 3 du règlement du PLU : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

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TA

2ème chambre

DTA_2200252_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

du I de l'article L. 24 et celles de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret. ".

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TA

Urgences

DTA_2405165_20240622

Administratif

22 juin 2024

22 juin 2024

du maire au président de la communauté de communes " Cœur d'Yvelines " par l'effet de l'article L. 5211-9-2-I du code général des collectivités territoriales ; si l'arrêté attaqué mentionne que le président

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303897_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01328

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

L. 2121-1 du code du travail que la représentativité d'une organisation syndicale, entendue comme la faculté de cette organisation à représenter une population plus large que celle de ses adhérents, est

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CC

cr

6079a8789ba5988459c4d641

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

loi du 1er août 1905, L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription invoquée par Jean-Claude X... concernant les

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303321_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Sur l’application des dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01688_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Il résulte des dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales que les actes réglementaires du maire, tels les arrêtés de délégation, sont exécutoires de

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2200955_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Il résulte des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité

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