Il relève encore que l'assignation a été délivrée le 1er juillet 2023, pendant la période d'annulation de l'article 750-1 du code de procédure civile.

par le défendeur ; - Prononce l'exécution provisoire du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile ; -

Aucun transfert de contrat de travail n'a eu lieu en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

2016 lorsque les consorts X... ont invoqué la fausse cause et soutenu que la cause réelle du prêt était illicite et immorale, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil ; Mais attendu qu'en

L. 2315-94, 2° du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°/ que constitue un projet important au sens de l'article L. 2315-94, 2°, le projet qui modifie de manière substantielle

Au soutien de sa demande en indemnisation de ses préjudices matériels, Madame [M] [I] se fonde sur les articles 1217 et suivants du code civil relatifs à l’inexécution du contrat, l’article 1245 du même

l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné in solidum Monsieur [O] [V] et son épouse, [Q] [R] épouse [V] à la SA Axa France IARD la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de

a pas été soumise, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 23.

700 du code de procédure civile ; condamner M. et Mme [J] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M. et Mme [J] aux frais et dépens de

[L] [G] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Réformer le jugement

Vu : - le règlement (CE) n° 1560/2003 modifié de la Commission du 2 septembre 2003, modifié ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée

théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu l'article L.125-1 du Code des Assurances, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, CONFIRMER le jugement dont appel.

Par note du 27 février 2026, la société invoque les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

ä en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

aucune infraction au code des douanes, pour en déduire qu'elle n'aurait pu fonder son contrôle sur les dispositions de l'article 63 ter du code des douanes réservées à la recherche et à la constatation

.; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

222-23 du code pénal, 1, 20 de I'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à I'enfance délinquante, 214 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque base légale ; "en ce que I'arrêt

[H] 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; - le confirmer pour le surplus ; - dire et juger irrecevables et en tout état de cause infondées l'ensemble