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152 310 résultats pour « Article 2-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372648cd580146774245fc

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

121-3, 221-6, 223-1 et 223-6 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre

Source officielle

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TCOM

Chambre 07

69f22bfccdc6046d47fad09d

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 2] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01065

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Selon l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10, devenu L. 3121-27 du code du travail correspond une durée mensuelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100984

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

4 du code de procédure civile ; 2°/ que c'est au demandeur à l'action en répétition qu'il incombe de rapporter la preuve que les sommes versées n'étaient pas dues ; qu'en reprochant à la société Indycom

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02225

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

X..., pris de la des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 121-2 et 121-3 du code pénal, L 4612-1, L 4612-5, L 4614-7, L 4614-9, L 4614-10 et L 4742-1 du code du travail, 591 et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225dbbcdc6046d47385e80

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il résulte de l'article 1342-10 du code civil que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter et qu'à défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a123cdc6046d47bd1119

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'ancien syndic n'a pas à se faire juge de l'opportunité de transmettre ou non les pièces prévues par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00303

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

réputée non écrite, la cour d'appel a violé l'article 1174 ancien du code civil, devenu l'article 1304-2 du même code ; 2°/ que la clause de résiliation unilatérale stipulée dans un contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

comm

61372688cd580146774264de

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

de défaillance du débiteur principal ; que dès lors, en se bornant à affirmer que l'article L. 313-10 du Code de la consommation n'étant pas applicable, elle n'était pas fondée à invoquer une disproportion

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01470

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

du code pénal figure au chapitre 2 du titre 111 (des atteintes à l'autorité de l'Etat), du livre quatrième du code pénal intitulé « des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la Paix publique »

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef5d

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

369-4 et 377 bis du Code des douanes ; "alors qu'en tout état de cause, selon l'article 220 2 b du Code des douanes communautaire, il n'est pas procédé à une prise en compte a posteriori lorsque le

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200443

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

Dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. » 23.

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210aa

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

Management Ltd, est titulaire de trois comptes bancaires en France non clôturés (pièces 10, 13) ; que deux de ces comptes bancaires ayant comme co-titulaire Tracy Drinkall née le 17 août 1954 ouverts auprès

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TJ

Chambre 2 procéd. orales

69de9cbecdc6046d473db577

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Celui-ci soulève, au visa des dispositions des articles 646 du code civil et 750-1 du code de procédure civile, l’irrecevabilité de la demande faute de démarche préalable en vue d’un bornage amiable et

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6942ea461655f7b766bbc586

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

; - condamner la compagnie d'assurance GMF au paiement d'une indemnité de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ef22996ce54484dc3d

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L’article L 112-2 du code des assurances dispose : “L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200171

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

La caisse soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par l'employeur contre l'arrêt du 17 février 2022 sur le fondement de l'article 608 du code de procédure civile, au motif que cet arrêt a confirmé le

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TJ

Juge Libertés Détention

69de85bacdc6046d473c2582

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[Y] en application des dispositions de l'article L.3212-1-II 2° du Code de la Santé Publique, Vu la dernière décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 13/10/2025 autorisant la

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a225f09cdc6046d473896a7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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CC

comm

6137239ecd5801467740c215

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M.

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