et 2 décembre 1994, et que la mention dans l'ordonnance de renvoi des 3 décembre 1993 et du 2 décembre "1993" - au lieu de 1994 - relève d'une simple erreur matérielle ; qu'il convient de rejeter le surplus

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (

, qui avait vendu, moyennant le versement d'une rente viagère, une maison d'habitation aux époux X..., a fait délivrer à ceux-ci les 1er décembre 1993 et 12 décembre 1994 des commandements de payer visant

700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

concernait le même contrat de travail et à faire application de la règle de l'unicité de l'instance, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et R 516-1 du Code du travail ; Mais attendu

le délit de diffamation ou subsidiairement par une faute civile au sens de l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite l'action engagée par la société

vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34

de payer en date du 6 juin 1995 portant sur la somme à recouvrer de 24 027 francs ; que le 16 janvier 1996, Muriel X..., épouse Y... s'était constituée partie civile contre X.... des chefs de faux en

201 095,81 francs en 1989, c'est-à-dire avant même la prise d'effet du contrat ; qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part,

1985 et 1998 du Code civil; Mais attendu que, sans prétendre, d'un côté, que l'engagement de la société Franco-canadienne des papiers résultait de la lettre du 3 mars 1988, d'un autre côté, que la

1094 du Code civil, l'article 885 G a) du Code général des impôts se réfère nécessairement aux usufruits résultant de l'application des articles 1094-1 à 1094-3 du Code civil ; que la rédaction issue

, la cour d'appel a violé les articles 2251 et 2277 du Code civil ; 2 / que selon l'article 2244 du Code civil, seule une citation en justice est susceptible d'interrompre la prescription ; qu'ainsi

indemnité d'occupation à compter de la date précitée, sans s'expliquer, tant par motifs propres qu'adoptés, sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Y... a quitté l'entreprise le 31 mai 1991 ; que le 31 juillet 1992, les statuts de la société Topkapi International, formée par l'épouse et la fille de M.

L. 121-1 du code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à analyser le contrat de travail et la convention

; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance pour des faits commis entre le 24 janvier 1991 et le 15 mars 1994 à Aubusson ; " aux motifs que " (...)

et 5 de la Constitution de la République du 4 octobre 1958, 43 et suivants de la loi du 16 juillet 1984, L. 310-1, R. 421-1 et D. 510-1 du Code de l'aviation civile, de la Convention de Chicago du 7 décembre