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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02083
27 novembre 2013
27 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les article 9 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01442_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées par courrier en date du 4 avril 2023, en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62678d5c189ce3057d201c8d
25 avril 2022
25 avril 2022
[N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6268de18b6a90a057d2a5af1
26 avril 2022
26 avril 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de la société Ikinoa tendant au remboursement des sommes qu'elle a réglées au titre des premières factures émises par la société OAFB': L'article 9 du code de
Source officielle8ème chambre
642e63e1826f3a04f521685d
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de ses dernières conclusions régularisées par voie électronique le 7 juin 2021, [Z] [N] demande à la Cour de : Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, A titre principal : Réformer
Source officielle1ère Chambre
650d300971dfcd8318200c2f
8 août 2023
8 août 2023
Par conclusions n°2 transmises le 5 juillet 2022, les appelants demandent à la cour : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2102774_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2404105_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat ou à défaut d'admission de la demande d'aide
Source officielleChambre 1-1
5fdb7ef5df8e9a5d412dcdcc
5 mars 2019
5 mars 2019
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme DEMONT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère Chambre
65321ac79e4ea48318f5ac87
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Mme [A] précise que le fondement de ses prétentions est l'article 1641 du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02292_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1729 du code général des impôts et de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue au c de l'article 1729 du code général des impôts, laquelle a été appliquée aux rectifications procédant
Source officielleChambre 4-1
64bb73240d42fcd969e7ce39
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Pas de 2ème visite conformément à l'article R4624-31 du code de travail. Étude de poste réalisée le 26 août 2015.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600507_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l’article 16.1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
Source officielleDeuxième Chambre
65a196a90ddb778926962fe0
18 décembre 2023
18 décembre 2023
700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, en application de l’article 695 et suivants du Code de Procédure Civile, dans lesquels seront inclus les frais d'expertise.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
6786e686df5b5c7d10cad019
14 janvier 2025
14 janvier 2025
CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00401
31 mars 2021
31 mars 2021
1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions d'ordre public de l'article 1134 du code civil et des articles L.1221-1 et s. du code du travail s'appliquent de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03789_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B ne saurait, comme le reconnaît l'administration, être regardé comme générant des revenus distribués au sens de l'article 108 du code général des impôts.
Source officielleSurendettement
68e409c6681ed727f2a444eb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout au partie des mesures définies aux articles
Source officielle3ème chambre
686df881bdbdd86396f39039
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1603 du code civil, en tant que formée à l'encontre de la société Nissan.
Source officielle8ème chambre 3ème section
678172cf6d34da2cbdcd9ed9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
805 du code de procédure civile.
Source officiellePage 76 sur 129