En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. /

Pavy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte du 17 mars 2017, Mme Q... a fait assigner Mme B... devant le tribunal de grande instance de Créteil au visa des articles 1641 et suivants du code civil pour obtenir réparation de ses préjudices

Dromson, l'arrêt retient qu'en vertu des dispositions de l'article 1134 du code civil et de l'article 6.3, alinéa 2 du contrat de crédit-bail, il convient de condamner solidairement la société R.

[N] à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit

le litige à l'avis () de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

L'employeur soutient que l'alerte invoquée n'est pas démontrée. ** Selon l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa version en vigueur du 11 décembre 2016 au 01 septembre 2022, applicable au

1641 et 1353 du code civil ; 2°/ que, dans leurs conclusions délaissées, les vendeurs faisaient valoir que Mme [L] avait connaissance des fissures présentes sur la façade de la maison dès lors que

D'une part, aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et

Sur le bien fondé de l'appel En matière de vente, l'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à

1641 et 1644 du code civil.

[P] [B], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1217, 1221, 1222, 1231, 1231-1 et 1641 et suivants du Code civil, de : - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : * débouté

et demande au tribunal, statuant en référé d'heure à heure, de : Vu les articles 145 et 267 du code de procédure civile, Vu l'article 1641 et suivants du code civil, * Juger ENGIE recevable et bien fondé

LE FONCTIONNEMENT ET LE SECRETARIAT DES COMMISSIONS PREVUES AUX ARTICLES 1651 ET 1652 BIS SONT FIXEES PAR DECRET" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 347.2 DE L'ANNEXE III AU CODE, RELATIF A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles 1625 et 1641 du code civil, Monsieur [V] fait valoir que les travaux réalisés par la SARLU BATITERRE sont affectés de désordres touchant la plomberie

1350 et 1351 du Code civil, 496, 497-1°, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les condamnations civiles prononcées