S'agissant des dépens, si la procédure était, en application de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale gratuite et sans frais, l'article R. 142-1-1 II, pris en application du

de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en première instance et en appel, et à payer un droit égal à la somme de 326, 90 euros au titre de l'article R. 144-10 du code de la

d'instance a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile, 2°/ qu'en se prononçant toutefois sur la seule existence d'une situation de surendettement, qui n'était pas

Cette disposition est donc confirmée, sauf à dire qu'elle intervient en application des dispositions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile comme il était sollicité et accepté par la M.A.P.A

[14] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

au réseau d'électricité nécessite des travaux d'extension ; - en toute hypothèse, les dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme combinées avec celles de l'article L. 342-11 du code

Jean-Louis X... une somme de 40 000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 14 novembre 2003, le demandeur ne s'y étant pas opposé ;

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la violation du secret médical Selon l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable au

L. 230-3 du Code du travail.

D 461-29 du code de la sécurité sociale, ° procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, ° dire si la maladie de Monsieur [D] [X], maladie hors tableau, est directement

l'arrêté du 20 décembre 2002 ainsi que les articles L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels

à l'article L.622-6 du code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.

B... et pris de la violation des articles 221-1, 221-2, 121-1 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Ngoc X...

Remaniements dégénératifs minimes de l'articulation coxofémorale droite. Kyste articulaire de la partie postérieure supérieure du col fémoral droit mesurant 14 x 16 x 15 mm.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mr JUNILLON, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit : 1 ) du CDE, dont le siège est ..., 2 ) du Crédit municipal

S... ayant contesté la date de consolidation fixée au 6/4/2012 par le médecin conseil de la caisse, une expertise technique conformément à l'article R. 141-1 du code de la sécurité sociale a été mise en