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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d136cdc6046d4746a2b2

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1240 et suivants et 1217 et suivants du Code Civil, Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 131-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, ENTENDRE DIRE et JUGER Monsieur [H]

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd5351e85d0474bddb50e3

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee083ea7c8c112520eca

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

et ses articles 48.2 à 48.7 Vu les articles 1103, 1104 et s., 1166, 1194 et s., 1217, 1219, 1231-1 et s, 1604, 1642-1, 1646-1, 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3 et 1792-6 du code civil, et 1641 du code civil

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65bd3ccb46d547e419fdf006

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 juillet 2023, Madame [I] [X] demande, au visa des articles 1217, 1231, 1231-1, 1231-5 du code civil, 700 du Code de procédure civile,

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69beeb62cdc6046d4778f76f

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

1231-1 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 5422-12 et suivants du Code des transports, *Vu la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée par les Protocoles de 1968 et 1979 *Vu les articles

Source officielle
CA

5ème Chambre

644cb52856c9f0d0f8b6f1d9

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Dans le cadre de cette procédure, la société RBSI a saisi le juge de la mise en état, auquel elle a demandé, au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile, 1219 et 1719 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60377c5c7e86a558015b76c2

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9daa7cdc6046d47d91e69

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

1103 et 1224 du code civil Vu l'article 1217 du code civil et l'article 1231-1 du code civil Vu les articles 789 alinéas 2,3 et 4 du code de procédure civile Vu l'article L212-1 du code de la consommation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10e1e1cdc6046d47a0023f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ses conclusions N°2 parvenues au greffe de la juridiction le 06 janvier 2026, la société [Y] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1343-5, 1353, 1363, 1217, 1219, 1231-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

615e0e68c25a97f0381f5624

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdbd397c53c7eb28de44371

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97fae19a7f19a7830ca95

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00077

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b477cdc6046d479c5b3a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1604 du code civil.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26d2ecdc6046d47ff2493

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il sera statué sur les dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423182

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 et 31 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble violation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200450

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en application de l'article 1213 du code civil, l'obligation contractée solidairement envers le créancier

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f1bafdcdc6046d47f080e6

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par conclusions déposées à l'audience du 27/9/2024, le défendeur demande au Tribunal de : Vu l'article 1348 du code civil Vu les articles 1217, 1219 du code civil Vu la jurisprudence, Vu les moyens

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c58096

Cassation

11 février 1992

11 février 1992

X... contre la société Fransor, tenue in solidum avec lui, au motif que la dette de la victime contre la société Fransor était éteinte en application de l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200084

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

1383 et 1384, alinéas 1 et 2, du code civil, L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances, en paiement des indemnités versées.

Source officielle

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