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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00904
26 mai 2015
26 mai 2015
atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L. 1154-1 du même Code, il appartient au salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00832
13 avril 2010
13 avril 2010
L. 1152-1 et L. 1154-1 de ce code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les agissements que la salariée invoquait comme permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, soit
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
67f8a5cfec820a3a2a05e866
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02724
19 décembre 2012
19 décembre 2012
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, des méthodes de direction fondées sur l'humiliation et la pression constante exercée sur les salariés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de leurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10596
23 juin 2016
23 juin 2016
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et 1134 et 1147 du code civil.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02233_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En ce qui concerne l'appréhension des revenus distribués : 11. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02234_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (). ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10763
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 ; 3./ ALORS, EGALEMENT, QU'aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02154
10 novembre 2009
10 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00636
3 avril 2013
3 avril 2013
des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d9dcc432ce7d11a6ff80
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Sur la demande de remboursement de la prestation non exécutée et du différentiel de prix avec la prestation de remplacement Selon, l’article L. 111-1 du Code de la consommation : « Avant que le consommateur
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304972_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Sur la responsabilité de l’État : Aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’éducation : « L’éducation est la première priorité nationale.
Source officielleciv1
Donne défautc/M. C
613721f5cd580146773f90ee
26 mai 1993
26 mai 1993
C... au même titre que l'habitation principale ; qu'en refusant d'appliquer l'exclusion de garantie prévue à l'article 20, aliénas 11 et 12, inclus dans le chapitre 5 des conventions spéciales, intitulé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210819
13 décembre 2018
13 décembre 2018
A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201562
20 octobre 2016
20 octobre 2016
L.113-9 du code des assurances.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02427_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Considérant ce qui suit : Le 12 février 2021, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Gironde a émis à l’encontre de la société Hivory deux titres exécutoires nos 110 et 111 pour
Source officielleSociale A salle 3
62c52968a2c423637907977d
29 avril 2022
29 avril 2022
relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui
Source officielleChambre 4-5
68df5f1a38ac3a658931de47
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
67a2974a0a87e48916ebbf88
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[T], [J], [S] [Z] et Mme [E] [M] demandent au Juge de l’exécution : “Vu l’article R 322-15 et suivants du Code Des Procédures Civiles d’exécution, Vu les articles 721-1 et suivants du Code de la Consommation
Source officielleChambre 6/Section 4
69d7e968cdc6046d47adf4c1
9 avril 2026
9 avril 2026
recouvrés dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.» *** Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’association EGLISE EVANGELIQUE DE LA
Source officiellePage 76 sur 2820