574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation propre à Alain A... et pris de la violation des articles 177 du Code pénal, 432-11 du nouveau Code pénal, 51, 80, 82, 591, 593, 678

L 1234-5 du Code du travail.

132-29 à 132-39, 221-6 et suivants du Code pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 476, 485, 509, 512, 513, 514, 515, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 1382 et suivants du Code civil

du Code civil ; qu'en conséquence, lorsqu'un époux allègue, sur le fondement du droit commun, le même préjudice que celui qu'il invoque au titre de l'article 266 du Code civil, sa demande doit être rejetée

-Débouter notamment ACTE IARD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre la concluante.

[KA] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.

, - constaté la révocation des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil, - condamné M.

946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance de l'existence d'une relation de travail : Vu les dispositions de l'article L 1221 ' 1 du code du travail qui précisent que : « le contrat

- 1.000 ' au titre de l'article 700 du Code du procédure civile.

l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - accordé le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au conseil de M.

En application de l’article 1072-1 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales a constaté l'absence de procédure d’assistance éducative ouverte à l’égard de la mineure.

Selon l'article L. 153-36 du même code : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application du I de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 9 octobre 2012, en audience tenue en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1315, alinéa 1, devenu 1353, alinéa 1, du code civil, et l'article 1348 du même code, dans sa rédaction antérieure

Réponse de la cour: Selon l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable issue du décret 2016-941 en date du 8 juillet 2016, les réclamations relevant de l'article