du code civil et notamment les articles 1231-1 et 1240 et 41-5 du code de procédure pénale ; de le déclarer recevable et bien fondé en son appel et d'infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce

L.3253-17 et suivants du Code du Travail, ' Dépens comme de droit.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance.

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

450 du code de procédure civile

22 et 24 de la loi du 31 décembre 1971 que des articles 104 et 120 du décret du 9 juin 1972, exclut l'application des dispositions générales de l'article 47 du code de procédure civile.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 du décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 344022, la

les dispositions de l’article R. 431-7 du code de l'urbanisme ; le dossier de permis de construire ne comporte aucun plan de situation ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 431-8 du code

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

II.2.2 de ce règlement ; - l’arrêté contesté méconnaît l’article II.2.2 du même règlement et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;

Article 6 : La société Architectures Scaranello versera à l'OPH Grand Dôle Habitat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1-4-1.2 du CCAP du marché.

[R] [N] demande à la cour d'appel de': Vu les articles L1132-1 et suivants du Code du travail, Vu l'article L1222-1 du Code du travail, Vu les articles L1226-9 et L1226-13 du Code du travail, Vu

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu et de mettre à la charge du centre hospitalier de Revel une somme de 1500 euros au titre des frais non

L'article L. 341-16 du même code stipule que 'Par dérogation aux dispositions de l'article L. 341-15, lorsque l'assuré, dont la pension d'invalidité a pris fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article

Maître Ingrid THOMAS eu égard à l’article 699 du code de procédure civile.