AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723d4cd5801467740eb7f
6 décembre 2001
6 décembre 2001
été régulièrement constitué ; Attendu que, pour rejeter le recours, la cour d'appel retient qu'aussi regrettable qu'ait été le défaut d'information des sociétés Tinadel et Frétal de la part de l'arbitre
Source officiellePage 76 sur 655
comm
6079d6829ba5988459c5b9ed
22 décembre 1975
22 décembre 1975
INDUSTRIELLE (EGI), ET FAISANT SUITE A UNE PRECEDENTE SENTENCE DU 10 JUIN 1970 DEVENUE DEFINITIVE ENTRE LES MEMES PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LES ARBITRES
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