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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723d4cd5801467740eb7f

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

été régulièrement constitué ; Attendu que, pour rejeter le recours, la cour d'appel retient qu'aussi regrettable qu'ait été le défaut d'information des sociétés Tinadel et Frétal de la part de l'arbitre

Source officielle

Page 76 sur 655

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CC

comm

6079d6829ba5988459c5b9ed

Cassation

22 décembre 1975

22 décembre 1975

INDUSTRIELLE (EGI), ET FAISANT SUITE A UNE PRECEDENTE SENTENCE DU 10 JUIN 1970 DEVENUE DEFINITIVE ENTRE LES MEMES PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LES ARBITRES

Source officielle
CC

civ1

613720a6cd580146773ececd

Cassation

21 juillet 1987

21 juillet 1987

X..., le litige avait été soumis à trois diamantaires choisis comme "arbitres>>> ; qu'après une enquête et la comparution personnelle des parties, l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable la demande

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fe20f6fe2612f16e55c4d05

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

[U] [G] et [H] [D], co-arbitres, et M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

69df202ecdc6046d4747c7c4

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par son Procedural Order No. 3, l'arbitre unique a accordé à Mesa une prorogation de délai pour remettre son mémoire en demande. 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddf4

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

2- Chambre 1 ARRÊT DU 10 MAI 2011 (no 164, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 09330 décision déférée à la Cour : sentence arbitrale rendue le 6 juin 2005 par l'arbitre

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162e07d1120e9a89a34a60a

Appel

1 mars 2011

1 mars 2011

[G], [X] et [Z], arbitres, de leur demande reconventionnelle en dommages et intérêts, et encore les a condamnés à payer aux trois arbitres la somme de 8.000 euros en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61630b7542de3d260b9932a3

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

Ordonnance d'exequatur du 19 mai 2010 rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris d'une sentence rendue au Caire le 12 septembre 2009 par le tribunal arbitral composé de M.M [L] et [N], arbitres

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca6416c7633dcd15b3b60

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

[V] [F] exerce la profession d'arbitre et est inscrit en tant que tel sur la liste de la fédération française de basket-ball. Il a arbitré des matchs de l'EuroLeague.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61624a71a68110eae5b68f28

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

président du Tribunal de Grande Instance de PARIS qui a prononcé l'exequatur d'une sentence rendue à [Localité 3] (Malaisie) le 8 février 2012 par le tribunal arbitral composé de Monsieur [I][O] [E], arbitre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89fe9

Appel

23 mai 2007

23 mai 2007

Il ressort de ce texte que les arbitres doivent respecter les droits de la défense et le principe du contradictoire sans la médiation des formalités substantielles destinées à en assurer le respect.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101060

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

Il soutient, en second lieu, que les arbitres ont insuffisamment motivé leur décision sur la compétence et que cette insuffisance équivaut à une absence de motif.

Source officielle
CA

Chambre civile

628dca3514cc2751aa86b952

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Toutefois les parties soussignées pourront s'accorder sur un arbitre unique qui devra présenter les mêmes caractéristiques que le troisième arbitre. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100852

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

Y... et la société Grande armée investissement (GAI) ont conclu un pacte d'actionnaires comportant une clause compromissoire donnant aux arbitres les pouvoirs d'amiables compositeurs ; que, des difficultés

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2308337_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

2°) d'enjoindre à l'école nationale de kinésithérapie et de réadaptation de l'inscrire en première année de formation pour le diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute au titre des sportifs et arbitres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308377_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

directrice de cet institut de formation ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, à cet institut, de l'admettre à titre provisoire en première année de formation en masso-kinésithérapie au titre des arbitres

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110090

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

La société Compagnie de Sécurité Privée et Industrielle fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande d'exequatur de la sentence du tribunal arbitral composé d'un arbitre unique, M.

Source officielle
CC

civ2

60794cc59ba5988459c46d04

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

.. de son recours, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article 1484 du nouveau Code de procédure civile, le recours en annulation d'une sentence arbitrale est recevable lorsque l'arbitre

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2300774_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

B a invectivé l'arbitre, qu'il a filmé avec les joueurs, et a contesté toutes ses décisions.

Source officielle
CC

civ2

61372196cd580146773f5000

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

choisis respectivement par l'une et l'autre parties, ces arbitres en désignant un troisième en cas de désaccord entre eux ; que les deux arbitres choisis par Mme X... et la MGFA ont rendu leur sentence

Source officielle