siégeant en une chambre composée de   :   Nina Vajić, présidente,   Peer Lorenzen,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre

Petar Alexandrov Kirov et M me   Gospodinka   Alexandrova Kirova, sont des ressortissants bulgares. Ils   sont frère et sœur, nés respectivement en 1938 et 1940 et résidant à Burgas.

Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX SAS BTP CONSULTANTS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 14] Représentée par Me Alexendra

deux déclarations d'appel des 15 et 18 octobre 2019 APPELANT : [U] [V] de nationalité Française Profession : Architecte D.P.L.G., demeurant [Adresse 7] - [Localité 4] Représenté par Me Alexendra

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Ksenija

Alain Seban, M. Thomas Andrieu, M. Alexandre Lallet, conseillers d'Etat et Mme Christelle Thomas, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 27 juin 2022. Le président : Signé : M.

1] 1949 à [Localité 2] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Pauline PEREZ de la SELARL SELARL SINSOLLIER-PEREZ, avocats au barreau de NARBONNE, avocats postulant, Me Alban

BORDEAUX INTIMÉE : SASU Ert Technologies, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 1] N° SIRET : 432 505 972 représentée par Me Albin

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de   :   Khanlar Hajiyev, président,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre Sicilianos

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une Chambre composée de   :   Ksenija Turković, présidente,   Krzysztof Wojtyczek,   Linos-Alexandre

APPELANT : Monsieur Dominique X... ... 67100 STRASBOURG MEINAU Comparant DÉFENDEUR À LA REPRISE D'INSTANCE ET INTIMÉE : Société ARRO ZA-16 Rue du Ried 67720 WEYERSHEIM Représentée par Me ALEXANDRE

MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de GCT Chauray 79000 NIORT représentée par Maître Alain BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #J0042

SELARL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0794 INTIMÉE Madame [Z] [H] épouse [A] née le 07 Février 1948 à [Localité 6] (Algérie) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et assistée de Me Alain

déplacement, de missions, de réceptions, de carburant, de locations, de foires et expositions, de cadeaux à la clientèle, de petites fournitures et divers-notes de frais " inscrits aux comptes 46000100-DEPLAC Alain

CORCIONE 02/01/1951 Ascea   Giacomo CORCIONE 29/10/1959 Casalnuovo di Napoli   Teresa CORCIONE 04/02/1949 Pomigliano D’Arco   Salvatore SPLENITO 09/03/1947 Casalnuovo di Napoli   Albino

potable water, infestation of cell with insects/rodents, lack of or poor quality of bedding and bed linen, lack of or insufficient physical exercise in fresh air 3,000   46887/15 19/10/2015 Grigore-Alin

Overcrowding, bunk beds, no or restricted access to warm water, lack of or insufficient physical exercise in fresh air, lack of or insufficient natural light. 3,000     41695/15 02/11/2015 Gheorghe-Alin

Italy, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Committee composed of:   Frédéric Krenc , President ,   Raffaele Sabato,   Alain Chablais , judges , and Liv Tigerstedt

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Thérèse ANDRIEU, Président, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre