de Monsieur [M], alors : « 1°/ d'une part que lorsque le sort d'une demande de mise en liberté dépend d'éléments dont la Cour d'appel ne dispose pas, il appartient à celle-ci de procéder aux vérifications

de comptabilité ou bien à l'occasion d'autres vérifications de comptabilité des sociétés du groupe ; qu'en considérant néanmoins que cet acte avait pu être obtenu en dehors de la procédure de vérification

relève du droit interne de la juridiction administrative ; que le fait de déclarer un prévenu condamné pour fraude fiscale solidaire des pénalités infligées par l'Administration à l'occasion d'une vérification

Y... et A... qui constituaient la patrouille de police secours et qui avaient procédé seuls aux contrôle et vérification d'identité de l'exposant, étaient simples gardiens de la paix ; qu'en déclarant

dossier transmis au greffe de la Cour de Cassation et n'ont pu être communiquées par le tribunal ayant autorisé ces visites, de sorte que les demandeurs au pourvoi n'ont pas été mis en mesure d'en vérifier

litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et saisies à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier

litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et saisies à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier

de la comptabilité dont cette société a fait l'objet au titre des exercices clos en 2011 et 2012 : 1) l'ensemble des pièces de procédure émises et reçues à l'occasion de cette vérification, accompagnées

B... a reçu un avis de vérification l'informant qu'une vérification de comptabilité relative à son activité individuelle serait engagée pour la période allant du 1er janvier 2006 au 30 septembre 2008 ;

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 2 février 2004), que la société civile immobilière de la grande Baie (la SCI) a saisi la commission départementale de vérification

Il ajoute qu'au cours de cette vérification, il a été constaté que la société avait acheté auprès de deux sociétés, ETM et Beloofd Is Beloofd, en 2016 et 2017 des ampoules LED et que la vérificatrice a

X..., courtiers associés, pour ne pas avoir vérifié la solvabilité de la Maison Z..., et a demandé leur condamnation solidaire à payer les sommes restant dues ; Attendu que, pour dire M.

a pu obtenir une partie des factures de ventes émises par Winstore sur la période vérifiée à hauteur de 2 817 062 euros HT ; que la vérification de comptabilité de la société S&K concernant la période

Le Comité des ministres a adopté la résolution CM/ResDH(2026)76 le 29 avril 2026, constatant que le règlement amiable est conforme aux exigences de la Convention. L'exécution de l'accord est ainsi sup

pour cela, que le tiers l'a entretenu dans une erreur qu'aucun élément ne permettait de déceler, ou, à tout le moins, que les circonstances dans lesquelles il s'est trouvé l'autorisaient à ne pas vérifier

signifié le 3 juin 1987 ; qu'elle a relevé appel des deux décisions le 23 juin 1987 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces appels irrecevables, alors qu'en se dispensant de vérifier

l'écrit contesté, la cour d'appel a violé l'article 299 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le juge n'a pas à procéder à la vérification d'écriture prévue par les articles 287 à

l'instruction, en raison de la règle de l'unique objet, de s'assurer que les conditions posées par le texte susvisé permettaient ou non au procureur de restituer les biens réclamés, et notamment de vérifier