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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00721
19 juin 2012
19 juin 2012
qu'en statuant ainsi, alors que le rapport d'expertise indiquait que l'importante ségrégation de l'enrobé ayant entraîné l'arrêt du chantier résultait de vices inhérents au matériel qui, au jour de la vente
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00463
14 mai 2013
14 mai 2013
en France et que les seuls actes qu'elle avait accomplis relativement à la machine saisie étaient des actes de fabrication, d'offre et de vente accomplis en Allemagne ; qu'en énonçant que la société Heidelberg
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b89d
20 octobre 1975
20 octobre 1975
LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 22 DECEMBRE 1973), LA SOCIETE LITTON BUSINESS SYSTEMS FRANCE (SOCIETE LBS) A ADRESSE, LE 22 AOUT 1969, A LA SOCIETE SAGEGIM UNE PROPOSITION DE VENTE
Source officielleChambre Civile
680b1a4e2364a383b7747474
24 avril 2025
24 avril 2025
À cette fin, ils produisent un procès-verbal de constat établi par huissier de justice le 8 septembre 2020, mentionnant sur la balance de sa machine à affranchir, la seule promesse de vente avec le courrier
Source officiellecr
61372644cd58014677424390
4 octobre 2000
4 octobre 2000
, siège de la société Aircris, a été évalué le 30 mars 1996 par Me E... à la demande de Me B... à un total de 158 812,44 francs ; que Jacques F... affirme que Mme X... avait donné son accord pour la vente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301323
7 novembre 2012
7 novembre 2012
et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 janvier 2011), qu'à l'occasion de l'agrandissement de la surface de vente
Source officielleciv1
61372415cd5801467741204c
24 juin 2003
24 juin 2003
dysfonctionnements observés dans le fonctionnement de la grue, la société Locatelli a demandé l'organisation d'une expertise judiciaire, puis a assigné les sociétés Manulev service et Hiab X... act en résolution de vente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300220
10 février 2009
10 février 2009
de moyen propre de se procurer ces avis, et qu'il n'avait de raison d'en soupçonner ou d'en vérifier l'existence, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de faute du notaire rédacteur de l'acte de vente
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05608
15 décembre 2015
15 décembre 2015
pénal, des articles 1382 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Mme Y... coupable d'avoir soustrait des denrées alimentaires retirées de la vente
Source officielle2ème chambre sociale
6438f236a942a604f5e933a3
13 avril 2023
13 avril 2023
[D] n'avait pas à 'enlever de corps étranger de la machine (et encore moins avec les mains)'. Dans le cadre de l'enquête de la caisse, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86af7
11 avril 2003
11 avril 2003
" en mettant sous scellés les machines à affranchir le 20 janvier 1999.
Source officiellesoc
61372433cd580146774137de
6 avril 2004
6 avril 2004
selon le moyen : 1 / que lors de l'entretien préalable à une sanction disciplinaire, l'employeur doit communiquer au salarié les pièces qu'il a d'ores et déjà recueillies et qui sont susceptibles de venir
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ecd4
31 janvier 1978
31 janvier 1978
DES CHARGES SUFFISANTES D'AVOIR COMMIS LE DELIT DE TROMPERIE DANS LA VENTE D'UN CHARGEUR AU PREJUDICE DE Y...
Source officielleChambre 4-8b
68e9e9ecbb2ead0a581fb0b8
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Dans des circonstances difficiles à définir, la machine s'est mise en mouvement anormalement, lui bloquant la main droite' et que cet accident a eu pour témoin Mme [K] [R].
Source officielleciv1
61372142cd580146773f250e
26 juin 1990
26 juin 1990
droit français Crouzier a acheté à la société de droit allemand Dreistern une profileuse, qu'elle a utilisée durant dix ans ; qu'en mars 1986, elle lui a demandé de procéder à une révision de cette machine
Source officielleSection D
6979d898cdc6046d47f5b4f1
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[D], directeur des ventes indirectes puis directeur commercial Channel & grands comptes nationaux de Konica Minolta Business Solutions France, du 23 septembre 2021 de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c621
30 octobre 2008
30 octobre 2008
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame MARTIN, présidente Madame BIOT, conseiller Madame AUGE conseiller ARRET : contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34dc4cdc6046d47132244
1 avril 2025
1 avril 2025
En outre, la convention sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) prévoit qu'une telle vente n'est pas soumise au délai fixé par l'article L441-10 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00590
2 mars 2011
2 mars 2011
X... a été engagé le 14 février 1983 en qualité de technicien SAV par la société des Machines Havas aux droits de laquelle est la société Neopost France (la société) ; qu'il est devenu ingénieur commercial
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b589f502b828318c4e24e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La société de conseil en logiciels étant rémunérée sur la vente des logiciels qu'elle conseille et une société qui vend des logiciels conseillant ses clients sur les achats.
Source officiellePage 75 sur 331