[R] et [N] [Y] font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer au fonds commun de titrisation Quercius, aux droits duquel est venu le fonds commun de titrisation Absus, la somme de 39 595,53 euros

3°/ qu'il appartient à celui qui prétend qu'un vendeur a manqué à son obligation d'informer l'acquéreur de désordres affectant le bien objet de la vente de démontrer que ledit vendeur avait connaissance

[U] et de : à titre principal, Prononcer la résolution de la vente pour vices cachés l'affectant et subsidiairement prononcer la résolution de la vente pour réticence dolosive du vendeur ; Condamner

Madame [W] échoue donc à démontrer que le problème d'humidité excessive et de moisissure affectant cet appartement est antérieur à la vente.

A... lors de la conclusion du bail avec le propriétaire apparent, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 595, alinéa 4, du Code civil; 2°) que M.

La délivrance n'a pas été conforme à l'acte de vente.

Selon le second, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. 6.

X... un fonds de commerce de laboratoire photographique, vente d'appareils photographiques et de pellicules par acte du 2 janvier 1985 ; que M.

R..., selon une promesse synallagmatique de vente du 25 février 2010 réitérée par acte authentique du 27 mai 2010, un appartement situé dans un immeuble en copropriété ; qu'il était stipulé que tous les

contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2017 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Union départementale des associations familiales de la Vendée

Les acquéreurs ont assigné les vendeurs et le diagnostiqueur en réduction du prix de vente et indemnisation de leurs préjudices. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

de la loi du 6 Fructidor an II et de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il ne résulte pas non plus des propres énonciations de l'arrêt que l'utilisation à des fins commerciales de vente

dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cofaloc fait grief à l'arrêt d'avoir admis la recevabilité de la demande de Mme Y... en annulation du contrat de vente

dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cofaloc fait grief à l'arrêt d'avoir admis la recevabilité de la demande de Mme Y... en annulation du contrat de vente

dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cofaloc fait grief à l'arrêt d'avoir admis la recevabilité de la demande de Mme Y... en annulation du contrat de vente

Y... en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas

Y... en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas

[U] ; qu'en annulant toutefois la vente, sans rechercher s'il n'en résultait pas que M.