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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633322

Admin. suprême

12 février 1992

12 février 1992

X..., gérant de la société, qui excède la quote-part correspondant à l'usage professionnel dudit véhicule et dont la SARL ETUDES TECHNIQUES A LA CONSTRUCTION -E.T.C.- ne justifie pas qu'elle serait exagérée

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

68e566cb0e2901d10fa432c4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel

Source officielle
TJ

PC CIVIL

68e88b2c3ea43407b9fb9d68

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion

Source officielle
TJ

PC CIVIL

68e88b623ea43407b9fbb00c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

6976efb8cdc6046d47ba03de

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

délais pour quitter les lieux Aux termes de l’article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de «lieux habités ou de locaux» à usage

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

697c6fcacdc6046d473adfc7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

DECISION Sur la demande de délai Aux termes de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c726e6cdc6046d473c96d5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

II – MOTIFS DU JUGEMENT Attendu que la SASU SPPI a accepté le contrat de crédit-bail mobilier à usage professionnel fait par CREDIPAR le 04 novembre 2022 relatif à un véhicule 3008 PEUGEOT, pour un montant

Source officielle
TJ

JEX

6696cbc49a603a6929151d1a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

pour quitter les lieux : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6685a28c1d2b47a9d8cd75ab

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6685a28d1d2b47a9d8cd75c9

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel

Source officielle
TJ

JEX

686d7447a2273490db10bf28

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

procédures civiles d’exécution, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable en l’espèce, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage

Source officielle
TJ

JEX

68b2024e6dfb8222794655f0

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle
TJ

JEX

68b2024f6dfb8222794655fc

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

678fff0d51b02779572a4542

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

678fff0d51b02779572a4555

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

686433f30bb2f8a66ca631a4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67f575f2bbf04ef7857bda81

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67f575f8bbf04ef7857bdb1c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67f575f8bbf04ef7857bdb26

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel chaque fois que le relogement

Source officielle
CC

civ3

607940eb9ba5988459c3fa23

Cassation

1 avril 1971

1 avril 1971

138.795,30 FRANCS PAR L'EXPERT LUI-MEME, COMPTE TENU D'UN MEMOIRE DE RECLAMATION PRODUIT PAR L'ENTREPRENEUR ET DE DIVERS FACTEURS, NOTAMMENT D'UN RABAIS DE 11 %, "CONSIDERE COMME UN MINIMUM SELON LES USAGES

Source officielle

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