l'ensemble de ses demandes ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le cahier des charges avait été déposé après le 1er janvier 2007, c'est par une exacte application des dispositions transitoires

1°/ qu'un accroissement temporaire d'activité justifiant le recours au contrat à durée déterminée est caractérisé lorsqu'un établissement de l'entreprise connaît une augmentation temporaire et transitoire

plafonnement des aides dès lors qu'il n'était pas porté atteinte au montant de l'aide en euros par an et par unité d'œuvre exprimée en hectares ; - la décision aurait dû être assortie de mesures transitoires

plafonnement des aides dès lors qu'il n'était pas porté atteinte au montant de l'aide en euros par an et par unité d'œuvre exprimée en hectares ; - la décision aurait dû être assortie de dispositions transitoires

L'administration ne s'étant fondée, en l'espèce, pour remettre en cause la réduction d'impôt en litige, que sur les droits de communication exercés auprès de l'administration douanière, des transitaires

d'appel qu'il appartient au commissionnaire, pour bénéficier du privilège de l'article L. 132-2 du code de commerce, de rapporter la preuve qu'il a effectué les formalités douanières, non en qualité de transitaire

subordonnée à la remise de l'original du connaissement, mais que l'absence de cet original peut être remplacée par une lettre de garantie bancaire, d'autant que ni la société AG distribution ni son transitaire

RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 3 JUILLET 1969), QUE LA SOCIETE PAUL AMET, QUI DEVAIT RECEVOIR UN LOT DE CAISSES D'ORANGES PROVENANT D'OUTRE-MER, CHARGEA SON TRANSITAIRE

PARTICULIERS AU PORT D'EMBARQUEMENT, SOIT D'UNE CONVENTION SPECIALE DES PARTIES, MAIS QU'EN L'ESPECE, EN L'ABSENCE DE TOUT USAGE OU CONVENTION DE CETTE SORTE, LE VENDEUR, AGISSANT PAR SON PROPRE TRANSITAIRE

le transport maritime de Casablanca à Marseille, sous connaissement à l'ordre de la société Racine, d'une remorque chargée de colis ; qu'à l'arrivée du navire Rolline à Marseille, la société Mory, transitaire

AVAIT FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE T.T.A. , AGISSANT EN SA QUALITE DE TRANSITAIRE, AVAIT DEPOSE LA MARCHANDISE EN CAUSE SUR UNE AIRE DE PREENVOL OUVERTE A TOUS LES EXPEDITEURS, SANS MEME L'EN AVERTIR AU

PEUT DEPASSER LE MONTANT DE LA VALEUR DES MARCHANDISES ASSUREES AU MOMENT DU SINISTRE ET, PARTANT, COMPRENDRE UNE TVA SUSCEPTIBLE DE RECUPERATION, QUE TEL AURAIT ETE LE CAS EN L'ESPECE, PUISQUE LE TRANSITAIRE

L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, LE 16 JANVIER 1976), POUR DECHARGER DU CAMION QUI L'AVAIT TRANSPORTEE D'ITALIE A MARSEILLE, UNE CAISSE CONTENANT UNE MACHINE-OUTIL, LA SOCIETE ELLIOT, CHOISIE COMME TRANSITAIRE

retient que c'est à tort que le tribunal de commerce a estimé que la société STIO avait agi en qualité de commissionnaire de transport, que celle-ci est en réalité intervenue dans l'opération comme transitaire

  Pendant la période transitoire allant du 3 octobre 1990 au 1er janvier 1992, les deux systèmes d’assurance retraite cohabitaient en Allemagne.

RESPONSABILITE LIMITEE FRANCE-LOGEMENT A ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UN BLOC DE TROIS IMMEUBLES, DONT L'EDIFICATION A ETE ACHEVEE EN 1968 ; QUE L'ENSEMBLE COMPORTE 84 LOTS, VENDUS ET UN 85E LOT TRANSITOIRE

militaire de retraite afin que soit prise en compte une bonification supplémentaire d'ancienneté d'un an ; que les seules circonstances invoquées qu'il n'a été informé ni de ce que les dispositions transitoires

n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que les dispositions des articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005, se bornant à établir le régime transitoire