[P] et de son assureur le coût des comprimés de Cacit indispensables au traitement médical de Mme [R] aux motifs inopérants « qu'il n'est pas établi [qu'ils] ne sont pas pris en charge par la sécurité

prévue par l'article 28 du code civil, alors « que lorsqu'elle est consacrée par une décision faisant droit à une action déclaratoire de nationalité, l'expression de la volonté d'être considéré et traité

sauvegarde des droits de l'homme, tiré de ce que la conservation de ses empreintes génétiques constituait une ingérence dans sa vie privée qui n'était pas nécessaire et proportionnée au finalité du traitement

[X], alors : « 3°/ qu'en application des articles 18 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'une demande d'extradition émanant

réglementaires ; qu'il n'en va autrement que dans les hypothèses, non caractérisées en l'espèce, de changement desdites conditions ou de conditions discriminatoires ; qu'en ordonnant la prise en charge du traitement

et laissant présumer l'existence d'une discrimination, et, le cas échéant, il appartient au syndicat de démontrer, soit l'absence de différence de traitement, soit que celle-ci est justifiée

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain)

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain)

JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE LOT-ET-GARONNE EN DATE DU 5 FEVRIER 1975 PRONONCANT LA SUSPENSION DE TRAITEMENT

l'article 433-5 du Code pénal est donc parfaitement constitué et qu'a contrario, le critère visé par l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 n'est pas rempli au cas d'espèce ; " que l'analyse du tract

Z..., délégué syndical Cfdt, a été vu en train de distribuer des tracts syndicaux à des salariés présents à leur bureau ; que le témoin ajoute que lorsque les salariés n'était pas présents, M.

tribunal ne contiennent de précision sur cette exigence légale ; qu'aucun élément du dossier ne permettant à la Cour de constater que Y... a été personnellement, seul ou non, l'auteur du texte des tracts

A... pour que les documents permettant l'immatriculation lui soient fournis après que le tracteur lui ait été livré ; qu'en retenant qu'il avait été décidé, d'un commun accord avec Mme Z..., de livrer

REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2015, qui, pour abandon d'animaux domestiques, tentative de cession, à titre onéreux, par mise en vente d'animaux d'espèces protégées et mauvais traitements

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre des rappels de salaire, congés payés, 13e mois, primes d'ancienneté, alors, selon le moyen : 1 / qu'une inégalité de traitement

Paris, 25 novembre 2003) de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre des rappels de salaire, congés payés, 13e mois, primes d'ancienneté, alors, selon le moyen : 1 / qu'une inégalité de traitement

Paris, 25 novembre 2003) de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre des rappels de salaire, congés payés, 13e mois, primes d'ancienneté, alors, selon le moyen : 1 / qu'une inégalité de traitement

aux droits de laquelle se trouve, aujourd'hui, la société CTP thermiques, des travaux de réalisation d'une installation de décantation mixte dans une cokerie ; que la société CEC entreprise a sous-traité