articles 111-3, 112-1, 131-1, 131-4, 132-18 et 222-7 du Code pénal ; "en ce que la Cour a prononcé une peine de six ans de réclusion criminelle ; "alors que la durée de la réclusion criminelle à temps

pour les motifs exposés au mémoire joint, la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 5 juillet 1996) d'avoir estimé que son contrat de travail était un contrat à temps

de 1990 à 2018, en tant que salarié, puis en son nom propre, qu'il exerce, désormais, en qualité de collaborateur de la société Chivas, géomètre expert à [Localité 2], et enseigne cette discipline à temps

ficelé mais contredit par maints témoignages et constatations techniques ; 1 ) "alors que la chambre de l'instruction n'a pas répondu au mémoire de Robert X... faisant valoir que l'emploi du temps

sur la réduction du temps de travail modifié par avenant du 18 août 2000, signé le 31 juillet 2007, les salariés à temps partiel sont soumis aux dispositions relatives au temps partiel modulé figurant

a été démontré qu'elle ne travaillait pas à temps plein.

X... et douze autres conducteurs-receveurs des bus de la société une provision sur salaire pour leur temps d'habillage et de déshabillage ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code

Carlier-Regnier, avoué et assisté de M. de X..., avocat et a énoncé dans un second temps que M.

et acceptez les conséquences de cette variabilité" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps

sont pas dans les débats ; qu'en déduisant l'absence d'identité de situations de Mme Y... et de Mme X... de ce qu'elles n'avaient jamais été en activité dans l'entreprise pendant la même période de temps

7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la condition que le ou les enfants en cause soient entrés en France au plus tard en même temps

ont nécessairement été prises en dehors du temps de travail rémunéré ; que c'est donc à tort que la fondation H...

partiel ou à temps complet pour une rémunération horaire conforme aux minima légaux.

à 40 heures hebdomadaires, n'ont jamais été modifiés par la suite et sont toujours applicables dès lors que l'accord ARTT du 29 janvier 1999 ne trouve pas à s'appliquer en l'absence de modulation du temps

non prescrit " ; qu'une date erronée portée sur certains d'entre eux ne peut, dans ces conditions, entraîner la nullité des actes, la juridiction compétente étant saisie de faits commis depuis temps non

La société APV a déposé une requête pour voir juger que le projet de plan n'avait pas été présenté en temps utile et obtenir la clôture de la sauvegarde.

Solfin s'était contentée d'affirmer que la baisse de résultats de Mme D... prouvait à elle seule que cette dernière travaillait à temps partiel sans tenir compte des difficultés de travail et de prospection

partiel, la mention : "travailleur à temps partiel"; qu'ainsi, les mentions portées sur le registre du personnel ne peuvent permettre de déterminer l'effectif de l'entreprise en présence de salariés