notamment par la déclaration d'appel du 18 février 2020, - dire qu'elle a intérêt à agir et la déclarer recevable - dire que la demande de nullité est recevable car elle est la conséquence de la sommation

A l'occasion de la sommation interpellative qui lui a été délivrée par M. 

Afin de connaître l'identité et les coordonnées des propriétaires et locataires de ces locaux, la société Christian Dior Couture a fait délivrer, le 7 juillet 2022, une sommation interpellative aux sociétés

Elle indique avoir débuté le 13 novembre 2025 les travaux de terrassement VRD de la première tranche du projet, avoir reçu le jour-même quatre mises en demeure et sommations interpellatives des consorts

[F] [O] dans les lieux loués une sommation interpellative de répondre à des questions relatives aux conditions d'occupation des lieux.

[J] produit une sommation interpellative du 7 mars 2018 selon laquelle Mme [N] [L] [S], gardienne du [Adresse 1], ne dispose pas de la convention, la SA d'HLM ICF La Sablière justifie par la production

revenu sur son refus antérieur constaté la veille, 19 mai 1988, et a été "disposé à laisser consulter "tous les documents, y compris les mandats de gestion, ce qui a annulé ses réponses faites dans la sommation

le propre gendre de Pierre X..., Lucien F..., directeur commercial et de production, qui déclarait que Pierre X... consultait les relevés de banque tous les matins avant d'affirmer le contraire sur sommation

Ils se portent en outre demandeurs d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sollicitent que le coût de la sommation interpellative du 30 avril 2009 soit

à valoir sur l'indemnisation de son préjudice moral et la somme de 600 euros correspondant aux frais de constat d'huissier et de la sommation interpellative du 13 juin 2021.

La société Fiducial Consulting a fait signifier une sommation interpellative à Mme [U] [B] sur son nouveau lieu de travail le 27 avril 2022.

de 6.200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à l'indemniser des entiers dépens, notamment des sommations interpellatives, selon justificatifs, Condamner solidairement

défaut d'entretien locatif des consorts [F] qui auraient fait obstruction aux professionnels mandatés pour procéder aux réparations et pour en justifier font valoir qu'ils ont en vain fait délivrer une sommation

de commerce de CRETEIL en date du 30 mai 2015, sauf en ce qu'il a écarté des débats les pièces n°61 et 62 versées par la société NHC ; Et statuant à nouveau : - Ecarter des débats les sommations

Or il ressort tant des réponses faites par des clients, sur sommations interpellatives d'huissier de justice, que des attestations écrites de ces clients, que la majeure partie des produits alimentaires

Elle a pu en déduire que la sommation interpellative répondait aux exigences contractuelles. 9.

Suivant sommation interpellative en date du 9 avril 2019, à la demande de la société Oasis, le gérant de la société Ekwalis, M.

n° 46 : courrier du 20 février 2025) et que lors de l'intervention du 28 juillet 2025, Maître [X], commissaire de justice, a pu constater que cette bouteille n'avait pas été enlevée, qu'il a fait sommation