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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300437
9 avril 2013
9 avril 2013
, la cour d'appel a violé l'article 696 du code civil ; 4°/ que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres
Source officielleciv3
ée de ce chefc/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2013:C300607
22 mai 2013
22 mai 2013
X... utilisait la servitude grevant son propre fonds pour accéder à sa villa cependant que cette servitude était devenue inutile pour la propriétaire du fonds dominant laquelle empruntait un autre chemin
Source officielleChambre civile Section 2
6319869b51eeae4f1309d089
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Ce plan, qui fixe la servitude conventionnelle, a placé la servitude, le long de la limite parcellaire.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301258
25 octobre 2011
25 octobre 2011
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, à bon droit, retenu que constitue une cause d'extinction l'impossibilité d'user de la servitude
Source officielleChambre 1-5
63ca41f29066fd7c90fc2277
19 janvier 2023
19 janvier 2023
MOTIFS Sur la servitude de passage grevant le fonds [X] L'acte constitutif de servitudes des 3, 10 et 28 août 2009, dressé par devant notaire, stipule en page 9 que: ' Constitution d'une servitude
Source officielleChambre des Référés
668c331d894f7f4d2e0bbf90
4 juillet 2024
4 juillet 2024
seuls termes de la convention de servitude.
Source officielleciv3
60794ccf9ba5988459c471d3
21 janvier 1998
21 janvier 1998
contrepartie de la servitude conventionnelle conditionnait le droit du syndicat des copropriétaires à exiger le respect de la servitude, et celui de la société Investimo à opposer l'exception non adimpleti
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300808
17 juin 2014
17 juin 2014
Z... des parcelles G 666, 667 et 668 rappelait l'existence de cette servitude et ayant exactement retenu que peu importait que M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6631328819f939ca6242c2ab
30 avril 2024
30 avril 2024
de la servitude.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310016
18 janvier 2018
18 janvier 2018
X... ; que, dès lors, la décision de première instance sera infirmée quant à l'existence d'une servitude de passage au profit du fonds de M.
Source officielleChambre 1-5
68fb978611af6ba0065f43f9
23 octobre 2025
23 octobre 2025
développés dans la discussion sur le fait que la servitude grevant la parcelle BS n° [Cadastre 3] n'a plus lieu d'être et sur l'extinction de la servitude.
Source officielle1ere Chambre Section 1
600fef6136923c5c5725866d
18 janvier 2021
18 janvier 2021
l'existence de cette servitude ; - la servitude ressort de l'acte de donation au profit de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301546
11 décembre 2012
11 décembre 2012
et usage commun ; qu'il en résulte que préalablement à la division du terrain, la société Alsabail a grevé le bien immobilier de diverses servitudes dont notamment une servitude consistant en un droit
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616359e21416be03751aa556
9 mars 2011
9 mars 2011
L'acte de vente de Mr [U] précise que: - 'la servitude actuelle et la servitude future qui la remplacera sont établies au profit exclusif des occupants des maisons en front à rue', - cette servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300164
10 février 2015
10 février 2015
fait valoir que cette servitude était d'origine légale en raison de cette enclave ; qu'en se bornant à relever, pour condamner la SSCV EDMONDO à rétablir l'assiette originelle de la servitude de passage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301006
16 septembre 2009
16 septembre 2009
servitude de passage grevant le fonds de M.
Source officielleChambre 1-5
68df5f1e38ac3a658931dea1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ainsi, la qualification de servitude suppose la présence d'au moins deux fonds, appartenant à des propriétaires différents, celui du fonds qui doit la servitude et celui du fonds qui en profite.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301179
15 octobre 2013
15 octobre 2013
que celles pouvant dépendre de l'état des lieux, de la loi ou des règles d'urbanisme » ; que le seul fait que le plan annexé à l'acte du 30 avril 1990 comporte le tracé d'une servitude de passage sur
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6545ee434ac6088318da11e7
3 novembre 2023
3 novembre 2023
SUR QUOI, LA COUR, 1- La demande principale en bornage et la largeur de la servitude et l'astreinte Le jugement a retenu, à titre principal, pour déterminer l'assiette de la servitude de passage
Source officiellesoc
6137268ecd580146774267f3
30 janvier 2002
30 janvier 2002
de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que : 1 / la convention collective hospitalière de la MGEN distingue ce qui concerne les médecins, le servide
Source officiellePage 75 sur 1035