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. - Sections de commune.

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X..., ne figurait pas sur la liste signifiée des jurés de session; que dès lors l'aptitude de celui-ci à remplir les fonctions de juré n'ayant pu être contrôlée, l'accusé n'a pas été mis en mesure d'exercer

procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que, par arrêt incident, la cour d'assises a rejeté la demande de renvoi à une session

absents, et Me Brissaud, avocat de la défense ayant déposé des conclusions tendant à ce que ces témoins soient conduits devant la Cour par tous moyens, ou que l'affaire soit renvoyée à la prochaine session

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supplémentaire pour le deuxième trimestre 1997 de la cour d'assises du Var et procédé au remplacement des assesseurs désignés pour la session ordinaire par M.

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Z... a précisé lors de l'enquête sur commission rogatoire (D 37) qu'il avait pu constater immédiatement que l'ensemble des sectionneurs commandant la zone de câbles sur laquelle travaillait la victime

toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par décision du 28 septembre 1995, la section