de la souscription du prêt-relais, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, elle avait fait valoir qu'étant emprunteur profane, la Caisse avait engagé sa responsabilité contractuelle

L'acquéreur n'est dès lors pas fondé à rechercher la responsabilité contractuelle de la société Alpes Camping Car pour manquement à son obligation de résultat au titre de la prestation de réparation qu'elle

Ainsi, certains désordres relèvent bien de la responsabilité contractuelle de la société CER.

Il indique que la responsabilité contractuelle de l’agence repose sur sa défaillance à son obligation de loyauté et d’information à son égard, à son devoir d’investigation dans le but de s’assurer de l

de marbre posées à la colle constituent des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage qui relèvent exclusivement de la garantie de bon fonctionnement ; qu'en ayant fait application de la responsabilité

X... reproche encore à la cour d'appel d'avoir exclu non seulement la responsabilité contractuelle de l'employeur mais encore sa responsabilité quasi-délictuelle, alors que les premiers juges n'avaient

à titre subsidiaire sur la responsabilité contractuelle pour non respect fautif de ses obligations nées du contrat d'assurance

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ATTACHE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DU 31 OCTOBRE 1951 ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE REFUSE DE RECHERCHER SI LA RESPONSABILITE

Peinture Normandie invoquait une prescription de la garantie biennale, a dénaturé les conclusions de celle-ci tendant seulement à faire admettre, à titre subsidiaire et en toute hypothèse, que la responsabilité

. ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES RESPONSABILITES CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE NE SE CUMULENT PAS ET QU'UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître l'article 1150 du code civil, interpréter l'article 15 du contrat de telle façon qu'en excluant tout mécanisme de responsabilité

; Que les demandes de la société Data doivent être déclarées irrecevables en application de la règle du non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle ; 1°) ALORS QUE la règle du non cumul

le CCF ne pouvait se dessaisir des fonds qu'entre les mains du notaire après s'être assuré que cette vente se réalisait ; alors que, d'autre part, en refusant de retenir une faute bien que la responsabilité

Sur les conclusions à fin de condamnation : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle des constructeurs : 4.

Sur le fondement de responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la société Axima Concept : 9.

de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, pourvu que ceux-ci reposent sur des fondements différents de celui d'un défaut de sécurité du produit litigieux, tels la garantie des vices cachés

MOTIFS L'action en responsabilité contractuelle engagée par M.

X..., architecte, et de l'entreprise Citra-France, venue aux droits de la société Cotraba, sur le fondement des principes posés par les articles 1792 et 2270 du code civil ; Sur la responsabilité contractuelle