un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de sa demande valable

de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve de sa renonciation

B..., sous réserve pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative

la somme de 5000 € à titre de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral et la somme de 5000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sous réserve de renonciation

L’action pénale demeura infructueuse et fut définitivement classée par une décision du tribunal départemental de 2004 reconnaissant la prescription de la responsabilité pénale du médecin.

DE RENONCER A SES DROITS DANS LA SOCIETE, EN CONTREPARTIE DE LA PERTE QU'IL EPROUVERAIT EN CEDANT CES DROITS SUR LA PRODUCTION DE X...

qu'en modifiant l'instrument du risque défini par la police ne garantissant que l'occupation des locaux assurés, ce qui n'était pas le cas pour la société Basquet, et en dénaturant la clause de renonciation

l'État la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce

de Madame Colette X... à la succession de Maurice X... non frauduleuse, qu'elle trouvait intérêt à renoncer à cette succession, ce dont il résulte seulement que la renonciation, c'est-à-dire le mécanisme

de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile, et doit être déclaré d'office irrecevable ; Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas énoncé que la conclusion d'un nouveau bail dérogatoire valait

au-delà de la durée légale de travail sont soumises au régime des heures supplémentaires ; Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, que la salariée n'avait pu valablement

3°) de condamner l'Etat à payer à leur conseil la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, celui-ci s'engageant à exercer l'option prévue par cet article et à renoncer

Bathily a été mis en possession d'une carte de résident valable du 18 octobre 2024 au 17 octobre 2034. Par un acte, enregistré le 17 mars 2025, M.

, la cessation n'étant intervenue que le 31 décembre 1991, et qu'en conséquence, une telle renonciation ne pouvant être valablement faite antérieurement à la cessation des fonctions, le moyen pris de la

A... une carte de séjour temporaire valable du 24 mai 2025 au 23 mai 2026.

Le 8 avril 2014, il s'est vu délivrer un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 7 avril 2024. Le 11 mars 2024, M.

[U] a valablement rétracté sa renonciation, En tout état de cause, - constater que l'attestation de dévolution établie le 2 octobre 2019 par Maître [Y] ne vaut pas acceptation de la succession, -

ETAIT ENTACHE DE NULLITE ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONGE ACCOMPAGNE D'UNE RENONCIATION FORMELLE AU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DONNE PAR LES EPOUX Y... X... A...