TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Le Roy, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2025 par le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de six mois ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2026, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 
Il fait valoir qu’il a délivré au requérant un titre de séjour valable du 9 février 2026 au 8 février 2027.  
 
Un mémoire, enregistré le 10 février 2026, a été produit par M. A....  
 
M. A... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 février 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte : 
 
Par une décision du 9 février 2026 postérieure à l’introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a délivré un titre de séjour à M. A.... Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de M. A... sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
Sur les frais liés à l’instance :  
 
M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Le Roy, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1000 euros. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. 
 
Article 2 : L’Etat versera à Me Le Roy une somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Amandine Le Roy.  
 
 
Fait à Nantes, le 18 mars 2026. 
Le président, 
 
 
 
 
 
T. Giraud 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,