indiquait qu'avaient été réunies les signatures nécessaires et que la société Lepers Trim était la société mère de la société Meli Trim ; que dès lors en lui reprochant de n'avoir pas vérifié la régularité

le juge qui modifie le cadre dans lequel un syndicat a désigné un délégué syndical ; qu'il est constant que l'Union locale CGT et l'Union départementale CGT-FO ont opposé à la société MV 3 que la régularité

rejeté l'exception de nullité soulevée par le prévenu ; ""aux motifs que l'inobservation des prescriptions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales est seule susceptible d'affecter la régularité

étranger, à savoir une convention Saitec-Partners ; qu'elle a affirmé que rien n'établissait que l'employeur se soit emparé frauduleusement de ce document en omettant cependant de se prononcer sur la régularité

l'homme et des libertés fondamentales est assurée par la vérification par le juge qui autorise la visite domiciliaire et la saisie ainsi que par le contrôle de la Cour de Cassation au regard de la régularité

l'arrêt que Mme Y... avait prêté le serment requis, cette irrégularité ne pouvant être révélée que par l'arrêt et non à l'audience et la décision devant porter les mentions de nature à établir sa régularité

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir statué sur ce recours, sans relever d'office l'irrecevabilité de celui-ci, alors, selon le moyen, que, d'une part, il incombe au juge de vérifier la régularité

l'homme et des libertés fondamentales est assurée par la vérification par le juge qui autorise la visite domiciliaire et la saisie ainsi que par le contrôle de la Cour de Cassation au regard de la régularité

a considéré que "le législateur a dès la réforme de 2016 souhaité que les avis dans leur globalité soient contestés devant le conseil de prud'hommes en sa formation des référés" et estimé que "la régularité

[I] avait fait valoir qu'il avait qualité à contester la régularité de la fouille du véhicule Bmw dès lors qu'il lui était reproché d'avoir été passager de ce véhicule ; qu'en retenant, pour dire M.

document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité

[I] issues du TAJ », quand la seule affirmation de l'enquêteur ayant consulté les fichiers qu'il était habilité pour ce faire ne suffit pas à garantir la régularité de cette consultation, la Chambre de

d'un grief, la chambre de l'instruction a violé les articles 171et 802 du code de procédure pénale ; 4°/ que les observations et réserves émises par l'avocat, au cours de la confrontation, sur sa régularité

nullité de la vente au regard des irrégularités affectant le bon de commande, rappelle que le prêt a été conclu par l'intermédiaire du vendeur et que le prêteur avait l'obligation de vérifier la régularité

décision par laquelle le président de la Chambre de l'instruction, excédant ses pouvoirs, déclare irrecevable la requête en annulation aux termes de laquelle cette personne conteste la légalité ou la régularité

Elle a ordonné la mention au registre civil et laissé les dépens à la charge du Trésor public.

suite de négociations engagées par la SNCM avec les organisations syndicales, été régis par les principes découlant des accords d'entreprise qui leur étaient plus favorables ; que la SNCM, qui a régularisé

la situation de la salariée auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse et de la caisse de retraite complémentaire et de la condamner à régulariser les cotisations sociales afférentes à l'activité