librairie, vendait, soit directement, soit par des sous-dépositaires, les journaux qui lui étaient livrés par la société Var matin république (la société) et percevait une commission sur le montant des ventes

faute grave ; Attendu que, pour juger que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé qu'il ne pouvait être tiré argument de l'extension de la surface de vente

pas été respectée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le refus

Il a, en outre, sollicité la condamnation du vendeur à lui payer la somme de 4.958.565 euros à titre de dommages et intérêts pour refus de réitérer la vente.

unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a reçu

Christian Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 25 octobre 2001), que, par acte reçu le 5 juin 1991 par M.

ou mis en vente par le propriétaire exproprié au cours de la période de six mois ayant précédé la déclaration d'utilité publique ; qu'en l'espèce, pour rejeter l'indemnité de remploi sollicitée, la

détaillée dès lors que celle qui leur a été notifiée le 19 décembre 205 parfaitement claire pour tout locataire, prévoyait un délai de deux mois aux fins de réponse, l'absence de celle-ci équivalant à un refus

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2001), que la SA Crédit lyonnais a fait pratiquer une saisie-vente

des terrains ne pourrait se faire, par suite du refus des consorts [B] de signer l'acte authentique de vente, et les sociétés Paprec et la Corbeille Bleue sont fondées, en conséquence, à voir fixer le

de vente mais conclu sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur ne peut être analysé qu'en une promesse unilatérale de vente puisque seul le vendeur s'est engagé définitivement

sur le prix de vente lui resteraient acquises à titre de première indemnité ; qu'invoquant la défaillance de M.

uniquement le refus injustifié d'une partie de procéder à la réitération d'une vente parfaite, et non tout manquement imputable à une partie faisant obstacle à cette réitération, et a ainsi violé l'article

civile ne précise pas la nature des investigations qu'elle estime utiles; "alors que les juridictions d'instruction ayant le devoir d'informer sur une plainte avec constitution de partie civile, le refus

en vente volontaire, un des biens saisis ayant fait l'objet d'une promesse de vente sous condition suspensive ; que cette demande ayant été rejetée, Mme [T] a assigné l'avocat en responsabilité civile

[J], le 30 mai 2011, la cour a violé l'article 787 B du code général des impôts ; 2°/ qu'en refusant de tenir compte des mandats de vente établis le 1er janvier 2011 en vue de la vente des actifs des

A... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que la vente devait être réitérée par acte authentique au plus tard le 31 mars 1995 ; que, suivant un acte du même jour, les époux Y... ont

X... ayant refusé de régulariser la vente, M. et Mme Y... l'ont assigné en exécution forcée de la vente ; Attendu que M.