Le 25 février 2016 la société Aurilis Group a proposé à Monsieur [A] une mutation dans le Nord à compter du 14 mars 2016, ce dernier l'a refusée par lettre du 10 mars 2016.

1402 du code général des impôts : "Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriétés sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

[O] a été mis en examen le 6 juin 2024 des chefs notamment de transport d'armes, munitions et leurs éléments de catégories A et B en réunion, détention, offre ou cession et acquisition en réunion d'armes

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

X... ait refusé de suivre une formation complémentaire ; que la cour d'appel a ignoré certaines pièces versées aux débats par M.

afin d'examiner un motif qui ne figurait pas dans la lettre de licenciement, à savoir le refus par la salariée de sa mutation hors du cadre de la clause de mobilité, la cour d'appel a violé l'article

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2020), par acte reçu le 26 décembre 2013 par M.

géographique et leur a notifié que leur refus est susceptible de constituer un faute disciplinaire et a refusé d'engager à leur égard la procédure de licenciement pour motif économique, ce qui caractérisait

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 2016), que, suivant acte du 5 avril 2000, reçu

QUE L'ACTIF SUCCESSORAL COMPRENAIT NOTAMMENT LA MOITIE INDIVISE D'UNE FORET, QUE DANS UNE DECLARATION DE SUCCESSION ENREGISTREE LE 19 AVRIL 1979, EN VUE DE BENEFICIER DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION

d'expertise médicale, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 241-1 et L. 240-10-1 du Code du travail, 6.2 et 6.5 de l'accord d'entreprise du personnel navigant technique et par refus

exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

dans un autre établissement du groupe, Mme X... refuse de reprendre un poste de chef de secteur textile en magasin, en juillet 2003, à Athis Mons, le 11 février 2004, Mme X... refuse le poste de

X... a refusé le 10 juin 2005 sa mutation à Paris alors que le médecin du travail l'avait déclaré inapte au poste avec mutation à Paris et apte à son poste basé à Nice ; qu'il a été licencié le 4 août

Après avoir refusé le 9/5/2000 une proposition de mutation à Grenoble ensuite d'une réorganisation administrative du service comptabilité de la société, formulée par lettre du 3/4/2000, elle a été licenciée

X... ne constituait pas un licenciement économique au motif erroné qu'un licenciement économique ne pouvait résulter du refus d'une modification substantielle d'un contrat de travail antérieurement à la

maladie à compter du mois de mars 2002 ; que le 20 août 2002, le médecin du travail l'a déclarée inapte définitivement à un poste dans l'entreprise ; que le 3 janvier 2003, l'inspection du travail a refusé

procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales n'avait pas à s'appliquer en l'espèce ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir précisé que la mutation