Q... n'est pas fondée à soutenir qu'elle a accepté le poste dans sa lettre du 3 juin reçue le 4 juin par la SAS Siemens Health Services France de façon conditionnelle à la proposition de modification de

X... aboutissait à transformer sensiblement ses activités sans nullement préciser ni quel élément du contrat aurait été modifié, ni en quoi il était essentiel, la cour d'appel a violé l'article 455 du

En deuxième lieu, en l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par

et qu'en cas de refus de celle-ci, la rupture est le fait de l'employeur ; que la cour d'appel qui, en l'état d'une proposition de poste à la Martinique refusée par le salarié, n'a pas mis la rupture

[R] [W] a refusé cette affectation par lettre du 27 juin 2016, et sollicité le maintien de ses horaires de travail ainsi qu'une affectation sur un site fixe.

Mme [C] [M] a refusé la modification de son contrat de travail par lettre de son conseil, datée du 12 mai 2014 ; elle a réitéré ce refus par courrier adressé le 30 mai 2014.

Par courrier du 16 juillet 2023 reçu au greffe de la cour d'appel le 17 juillet 2023, M.

de la situation ni qu'elle aurait retiré son refus initial de toute modification ; que la résiliation critiquée doit en conséquence être confirmée, sans qu'il soit besoin d'examiner les arguments tirés

[V] et ne pouvait, dès lors, être modifiée sans l'accord exprès de ce dernier à une telle modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble

Le salarié ayant refusé cette affectation par lettre du 18 décembre 2008, la direction de l'AHNAC lui a répondu qu'il ne s'agissait que d'une modification de ses conditions de travail dont le refus était

, le salarié faisait valoir et offrait de prouver que l'employeur lui avait proposé, le 4 mai 2016, une modification de son contrat de travail pour motif économique, refusée le 1er juin suivant et qu'il

départements retirés, ce dont il résultait, d'une part, une atteinte à sa rémunération variable, d'autre part, la volonté de rendre plus difficile l'exercice de ses fonctions de délégué syndical, a refusé

X... ne mentionnait pas le point de départ du délai de forclusion pour refuser de l opposer au salarié quand ce dernier, qui ne contestait pas la validité du reçu pour solde de tout compte et se contentait

le 5 octobre 1993 ; qu'il a été licencié par lettre du 29 octobre 1993, en raison de ce refus, l'employeur lui précisant que cette modification avait été prévue par son contrat de travail ; qu'il a alors

Par courrier en date du 28 mai 2009, la société LAMS propose une modificaton de son contrat de travail à Mme X... qui la refuse par courrier du 6 juin 2009.

code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « 1- la rupture du contrat de travail MME D... soutient que la rupture du contrat de travail est sans cause réelle et sérieuse dès lors que d'une part, son refus

substantielle du contrat de travail rendant la rupture imputable à l'employeur, le licenciement intervenu sur refus du salarié d'accepter une telle modification peut avoir une cause réelle et sérieuse

X..., chef des ventes de la société PPB Atlantique, a refusé de signer le nouveau contrat de travail qui lui a, en avril 1988, été proposé en raison des modifications apportées à ce contrat, qu'il a fait