service public de la justice à remplir la mission dont il était investi, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 1er du Protocole

[X] a violé l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble 14 de la convention européenne des droits de l'Homme

Litiges relevant de l'article 5.1 du protocole d'accord: Il résulte de l'article 5.1 du protocole que dès lors que le locataire est défaillant dans le payement des loyers, la société Media Système

arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1997), qui n'encourt aucun des griefs des moyens, a retenu, hors les dénaturations alléguées, d'une part, que l'UAP n'avait pas renoncé, dans un protocole

X... et la BNP ont signé deux protocoles d'accord sur le remboursement échelonné des créances ; qu'en application de l'un de ces protocoles, les parties ont demandé la validation judiciaire de l'hypothèque

d'appel a violé l'article L. 212-5 du code du travail, ensemble l'article 6 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1er de son protocole

X... à titre de dommages-intérêts pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 132-10 et L. 135-2 du code du travail, ensemble le protocole d'accord n° 1 du 15 décembre 1987 sur la date

; 2 / que l'arrêté de la ministre de l'Emploi et de la Solidarité du 20 avril 1998 a rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés les dispositions de l'avenant du 2 octobre 1997 et du protocole

dénoncé, le 21 janvier 1986, les accords collectifs dits accords de carénage conclus entre les 17 octobre 1957 et 4 juin 1984 ; que le 3 mars 1986, en remplacement de ces accords, a été signé un protocole

Le moyen est pris de la violation des articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

répondre aux demandes qui leur sont soumises ; qu'en jugeant que la caisse était tenue d'une obligation d'information, voire de conseil, à l'égard de Mme V... qui la sollicitait dans le cadre d'un protocole

Pour écarter le moyen tiré de l'inconventionnalité de la loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 au regard des stipulations de l'article 6, § 1, de la Convention et de l'article 1er de son premier Protocole

contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 641-9 du code de commerce, 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du protocole

filiation naturelle avait été établie, à l'égard de leur père, par un jugement du 5 février 1996, de leur demande tendant à la réouverture de sa succession, la cour d'appel a violé les articles 1er du Protocole

civil, 63, 368 et 371 du Code pénal, L. 627 et L. 629 du Code de la santé publique, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 de son protocole

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24, 222-44, 221-45, 222-47 et 222-48 de l'ancien Code pénal, 211, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 2-1 du protocole

sa demande de restitution d'objet saisi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 99, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1 du premier protocole

Franck Z..., et ne concernait pas la société Franval, qui n'existait d'ailleurs pas et qui n'était pas au protocole ; qu'en énonçant que l'engagement de caution aurait au jour de cet acte été donné pour